Vertaling van "commission renvoie également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans renvoi en commission [ sans renvoi au comité ]
without reference to committee

renvoi en commission
referral to committee

renvoi en commission
referral back to committee

renvoi en Commission
reference to a Committee

Commission des renvois [ Commission des recours ]
Board of Reference

Règlement sur la création de la Commission des renvois
Board of Reference Establishment Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission renvoie à son analyse exposée aux considérants 202 à 206 de la décision du 21 mars 2012, où elle n'a pas exclu, à titre provisoire, que NG pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au 1er juillet 2008 (voir également les considérants 46 et 47 de la décision du 7 août 2012).
The Commission recalls its assessment in recitals 202-206 of the decision of 21 March 2012, where it was not excluded on a preliminary basis that NG could be considered a firm in difficulty within the meaning of the RR Guidelines on 1 July 2008 (see also recitals 46-47 of the decision of 7 August 2012).

La Commission renvoie également l’honorable député à sa réponse à la question écrite E-0019/09 .
The Commission also refers the Honourable Member to its answer to Written Question E-0019/09 .

La Commission renvoie à ses conclusions selon lesquelles les acheteurs de produits ARO et d'autres produits de l'acier sont bien des entreprises publiques (considérants (49)-(73)) et à la demande qu'elle a adressée aux pouvoirs publics chinois de fournir également des informations sur les exportateurs non inclus dans l'échantillon (voir les considérants (34) et 35).
The Commission refers to its conclusions on purchasers of OCS and other steel products being SOEs (recitals (49) - (73) above) and to the request to the GOC to provide information also concerning non-sampled exporters (see recitals (34) and (35) above).

La Commission renvoie également à la réponse déjà apportée à la question écrite de l’estimé député qui stipule que selon l’article 3 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, les opérateurs ne peuvent être contrôlés simultanément par la Commission et par les autorités des États membres sur la base des mêmes faits en vertu des réglementations sectorielles communautaires ou de la législation nationale.
In addition, the Commission would refer to the reply already given to the honourable Member’s written question, which stipulated that, according to Article 3 of Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, economic operators are not being controlled by both the Commission and Member States’ authorities at the same time and on the basis of the same facts, according to Community sector regulations or national legislation.

La Commission renvoie également l’honorable députée aux projets en cours dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et de TACIS, qui soutiennent notamment des programmes d’éducation en matière des droits de l’homme.
The Commission would also like to refer the Honourable Member to the ongoing projects under the European Initiative for Democracy and Human Rights and Tacis which are, inter alia, supporting human rights education programmes.

La Commission renvoie également l’honorable député aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, lesquelles rappellent l’urgence d’améliorer la situation des jeunes sur le marché de l’emploi et de réduire le chômage de ceux-ci de manière substantielle.
The Commission would also refer the Honourable Member to the Conclusions of the European Council of 23/24 March 2006 which reiterate the urgency to improve the situation of young people in the labour market and to reduce significantly youth unemployment.

Concernant les questions horizontales liées aux droits d’information et de consultation, comme les protections et garanties pour les représentants des travailleurs ou les informations confidentielles, la Commission renvoie également à son examen de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs[9].
On horizontal issues relating to information and consultation rights, such as protection and guarantees to employee representatives or confidential information, the Commission also refers to its review of Directive 2002/14/EC establishing a general framework for informing and consulting employees[9].

À cet égard, la Commission renvoie également à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement et souligne que le délai de prescription a été interrompu par la mesure décrite ci-dessus.
In this connection, the Commission would refer to Article 15(2) of the said Regulation and point out that the limitation period has been interrupted by the measures described above.

Ces délais représentent tant pour la Commission que pour les autorités nationales de la concurrence une période d'analyse et de réflexion, puisqu'il ne s'agit pas seulement d'analyser les conséquences d'une demande de renvoi mais que la Commission doit également évaluer l'opportunité d'une telle demande, surtout s'il y a possibilité de renvoi d'office par la Commission.
The limits afford an opportunity for the Commission and NCAs alike to think, as they need to do because what they have to consider is not just the consequences of a request for referral, but also, as far as the Commission is concerned, the advisability of referral, especially if it is given the option of referring a case on its own initiative.

La Commission propose également de modifier selon les mêmes principes les dispositions de l'article 22 concernant la procédure de renvoi par les États membres.
The Commission also proposes that the provisions in Article 22 on referral of cases to it by Member States should be modified along the same lines.