Traduction de «commission renvoie l’italie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi en commission
referral back to committee

renvoi en commission
referral to committee

renvoi en Commission
reference to a Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Environnement: la Commission renvoie l’Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne les décharges illégales et demande que des amendes lui soient infligées
Environment: Commission refers Italy back to Court over illegal landfills, asks for fines

Le 1er août 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Versalis S.p.A («Versalis», Italie), contrôlée par ENI S.p.A («ENI», Italie), et Novamont S.p.A («Novamont», Italie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
On 1 August 2014, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 and following a referral pursuant to Article 4(5) of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Versalis S.p.A (‘Versalis’, Italy), controlled by ENI S.p.A (‘ENI’, Italy), and Novamont S.p.A (‘Novamont’, Italy) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) and Article 3(4) of the Merger Regulation joint control of a newly created company constituting a joint venture.

L'Espagne et ensuite la Belgique, la Grèce, la France, la République tchèque et l'Italie ont introduit une demande de renvoi au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, qui permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'est pas de dimension communautaire mais qui affecte les échanges au sein du marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
Spain and subsequently Belgium, Greece, France, Czech Republic and Italy submitted a referral request pursuant to Article 22(1) of the Merger Regulation, which allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have a Community dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

J. considérant que l'Italie n'avait presque pas été critiquée en 2008 pour ses politiques de discrimination à l'égard des Roms; que le ministre italien de l'intérieur a demandé à la Commission européenne de prévoir également des sanctions et des mesures d'expulsion et de renvoi à l'encontre de citoyens européens ne respectant pas la directive 2004/38/CE,
J. whereas Italy had already been hardly criticised in 2008 for discriminating policies on Roma people; whereas the Italian Minister of Interiors has asked the European Commission to ‘foresee sanctions and expulsion or return measures also for EU citizens not respecting EU directive 2004/38’,

Nous rappelons les craintes venant de l’Italie suite aux récentes pressions exercées par Silvio BERLUSCONI sur les journaux italiens et européens, ainsi que sur l’expression de la Commission européenne suite aux renvois par les autorités italiennes de migrants en pleine mer vers la Libye, en violation du principe de non-refoulement.
We should note the fears coming from Italy following the recent pressure exerted by Silvio Berlusconi on the Italian and European newspapers, as well as on the European Commission’s freedom of expression regarding the Italian authorities’ diversion of migrants at sea to Libya, in violation of the principle of non-refoulement.

La Commission a examiné attentivement, à la lumière de sa communication sur le renvoi des affaires en matière de concentration, (i) si le projet de concentration menaçait d'affecter la concurrence au Portugal et en Italie et (ii) si la Commission était mieux placée pour apprécier de tels effets.
The Commission has carefully assessed, in light of the Commission Notice on Case Referral in Respect of Concentrations, (i) whether the proposed merger threatens to affect competition in Portugal and Italy and (ii) whether the Commission is better placed to assess any such effects.

J’abonde dans le sens de cette motion de renvoi en commission, mais je voudrais y ajouter une raison essentielle, c’est que le texte du rapport qui nous est proposé vise en particulier, comme l’intitulé le montre, l’Italie.
I am in full agreement with this motion for referral back to committee, but I would like to add an essential reason, which is that the text of the proposed report particularly targets Italy, as is shown in the heading.

5. L'article 10 du PPI renvoie au droit national, c'est‑à‑dire en l'occurrence aux dispositions qui régissent en Italie les questions d'immunité, cadre dans lequel la commission a souvent eu à se prononcer.
5. Article 10 remits to national law and therefore to national immunity arrangements in Italy, which the Committee has had occasion to deal with quite frequently.

Plus précisément, la juridiction de renvoi se demande si la fixation, par la Commission, de la quantité de distillation obligatoire pour l'Italie n'était pas erronée dans la mesure où une évaluation correcte du rendement à l'hectare, qui est calculé en divisant le volume de production par la superficie vitivinicole, était impossible à faire pour cette région, en l'absence d'un cadastre national fiable.
More precisely, the referring court inquires whether the Commission's setting of the quantity for compulsory distillation applicable to Italy was not misconceived in so far as the yield per hectare, which is calculated by dividing the volume of production by the area under vines, could not be determined correctly for that region in the absence of a reliable national register.