Traduction de «commission renvoie continuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans renvoi en commission [ sans renvoi au comité ]
without reference to committee

Commission des renvois [ Commission des recours ]
Board of Reference

renvoi en Commission
reference to a Committee

renvoi en commission
referral back to committee

renvoi en commission
referral to committee

Règlement sur la création de la Commission des renvois
Board of Reference Establishment Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Le Conseil se félicite des progrès continuels enregistrés depuis 2010 dans les négociations concernant le processus d'adhésion de l'Islande à l'UE, prend note des conclusions que la Commission a communiquées au Conseil et au Parlement européen, le 10 octobre 2012, dans son rapport sur les progrès accomplis par l'Islande et renvoie à ses conclusions du 11 décembre 2012 sur l'élargissement.
The Council welcomes the continued progress made in the negotiations on the EU accession process of Iceland since 2010, takes note of the findings presented by the Commission on 10 October 2012 to the Council and the European Parliament in the Progress Report on Iceland and refers to its conclusions on enlargement of 11 December 2012.

4. La présente proposition de la Commission renvoie continuellement au contenu de la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales applicables aux procédures d'asile et aux recours prévus contre les décisions adoptées au cours des différentes étapes de la procédure.
4. The Commission proposal with which we are concerned refers constantly to the substance of the proposal for a Council directive on the minimum standards for asylum procedures and the appeals allowed against the decisions taken at the various procedural stages.