Traduction de «commission rendent compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

commission de mouvement [ commission de compte ]
turnover commission

commission des comptes
Audit Board

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd’hui, la Commission européenne a publié, pour la première fois de manière groupée, une série de rapports qui rendent compte de l'exécution du budget de l’UE pour l'exercice 2015.
The European Commission today published accountability reports on the implementation of the 2015 EU budget, bringing them all together for the first time.

9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;
9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;

3. Les États membres rendent compte à la Commission des résultats sur les aflatoxines obtenus conformément au règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission .
3. Member States shall report to the Commission findings on aflatoxins obtained in accordance with Commission Regulation (EC) No 1152/2009 .

10. recommande à la Commission que, dans leurs programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne, les États membres rendent compte de la mise en œuvre des obligations d'information aux autres États membres, et estime que si la transmission d'informations d'un État membre à un autre fait systématiquement l'objet de retards, il faut que la Commission engage une procédure en manquement à l'encontre de l'État membre qui retarde la transmission des informations;
10. Recommends to the Commission that, within their national reform programmes under the Lisbon strategy, Member States report on the implementation of data requirements towards other Member States; considers it important, where data provision from one Member State to another is subject to systematic delay, that infringement procedures be initiated by the Commission against the Member State that delays the provision of data;

3. recommande à la Commission que, dans leurs programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne, les États membres rendent compte de la mise en œuvre des obligations d'information aux autres États membres, et estime que si la transmission d'informations d'un État membre à un autre fait systématiquement l'objet de retards, il faut que la Commission engage une procédure en manquement à l'encontre de l'État membre qui retarde la transmission des informations;
3. Recommends to the Commission that, within their national reform programmes under the Lisbon strategy, Member States report on the implementation of data requirements towards other Member States; considers it important, where data provision from one Member State to another is subject to systematic delay, that infringement procedures be initiated by the Commission against the Member State that delays the provision of data;

Les États membres rendent compte à la Commission des résultats sur les aflatoxines, les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB qui ne sont pas de type dioxine, conformément aux dispositions de la décision 2006/504/CE et de la recommandation 2006/794/CE de la Commission.
Member States should report to the Commission findings on aflatoxins, dioxins, dioxin-like PCBs, non-dioxin-like PCBs as specified in Commission Decision 2006/504/EC and Commission Recommendation 2006/794/EC .

3. Les États membres rendent compte à la Commission des résultats sur les aflatoxines, les dioxines, les PCB de type dioxine, les PCB qui ne sont pas de type dioxine et les hydrocarbures polycycliques aromatiques, conformément aux dispositions de la décision 2006/504/CE , de la recommandation 794/2006/CE et de la recommandation 2005/108/CE de la Commission.
3. Member States should report to the Commission findings on aflatoxins, dioxins, dioxin-like PCBs, non-dioxin-like PCBs and polycyclic aromatic hydrocarbons as specified in Commission Decision 2006/504/EC , Commission Recommendation 2006/794/EC and Commission Recommendation 2005/108/EC

La Finlande et la Suède communiquent chaque année à la Commission les résultats du suivi des teneurs du poisson de la Baltique en dioxines et en PCB de type dioxine qu'elles effectuent et rendent compte des mesures prises pour réduire l'exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine présents dans la Baltique.
Finland and Sweden report every year to the Commission the results of their monitoring of the levels of dioxins and dioxin-like PCBs in fish from the Baltic region and the measures to reduce human exposure to dioxins and dioxin-like PCBs from the Baltic region.

18. attend du Conseil et de la Commission qu'ils rendent compte de manière approfondie au Parlement des résultats de la réunion avant le mois de mai 2003; souhaite que ce compte rendu reprenne en détail non seulement les problèmes sur lesquels l'UE et ses États membres ont présenté ou soutenu des résolutions, et indiquant aussi dans quel cas et pour quelle raison cette démarche a été jugée impossible;
18. Expects the Council and the Commission to report back in full to Parliament in plenary session on the outcome of the UNCHR no later than May 2003; points out that this report will outline in detail not only on which issues the EU and its Member States sponsored or co-sponsored resolutions but also when and why such sponsoring was considered to be impossible;