Vertaling van "commission rende pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. demande que la Commission rende pleinement compte de ses actes conformément au règlement (UE) n° 472/2013 et à d'autres dispositions chaque fois qu'elle agit en qualité de membre du mécanisme d'assistance de l'Union européenne; demande que les représentants de la Commission au sein de ce mécanisme soient entendus par le Parlement avant leur prise de fonctions; tient à ce que ces représentants soient tenus de faire rapport au Parlement à intervalles réguliers;
85. Requests full accountability of the Commission in line with and beyond Regulation (EU) No 472/2013 when it acts in its capacity as a member of the EU assistance mechanism; requests that the Commission representatives in that mechanism be heard by Parliament before taking up their duties; demands that they be subjected to regular reporting to Parliament;

Je ne sais pas si le comité s'en rend pleinement compte, mais je ne pense pas que la décision de créer cette disposition d'inclusion, ou, en fait, de mettre en place un conseil d'administration élu va calmer les préoccupations ou que les protestations vont viser la Commission canadienne du blé uniquement.
I don't know if the committee fully appreciates that I don't think the decision to create this inclusion clause or in fact to put in place an elected board of directors is going to quiet down the concern or that the protest would only happen on the steps of the Canadian Wheat Board.

6. La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et formule des recommandations dans les cas où la programmation conjointe n'a pu être pleinement menée à bien.
6. The Commission shall report on joint programming with Member States in the mid-term review report referred to in Article 17 of Regulation (EU) No 236/2014 and shall include recommendations in cases where joint programming was not fully achieved.

5 bis. La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le rapport visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre et formule des recommandations dans les cas où la programmation conjointe n'a pu être pleinement menée à bien.
5a. The Commission shall report on joint programming with Member States within the report referred to in Article 16 of the Common Implementation Rules, and shall include recommendations in cases where joint programming was not fully achieved.

5. Le chef de mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.
5. The Head of Mission shall report fully to, and be supervised by, the Commission regarding the activities undertaken in the framework of the Head of Mission’s contract.

3. Le chef de Mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.
3. The Head of Mission shall report fully to, and be supervised by, the Commission on the activities undertaken in the framework of his contract.

5. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.
5. The Head of Mission shall report fully to, and be supervised by, the Commission regarding the activities undertaken in the framework of his/her contract.

S. considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de très près à l'application du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente des nombreuses lacunes et de la nature assez rigide du cadre juridique existant, qui ne rend pas pleinement l'esprit de la disposition afférente du traité, et ce malgré les efforts consentis par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions lors de l'élaboration du règlement; considérant qu'en vertu des dispositions de la clause de révision, le Parlement est tenu d'ouvrir un débat sur la révision dudit règlement trois ans après l'entrée en vigueur de ce dernier;
S. whereas the Committee on Petitions maintains an active interest in the way in which the Regulation concerning the European Citizens’ Initiative is being applied and is mindful of the many weaknesses and the rather cumbersome nature of the existing legal framework which does not fully translate the spirit of the Treaty provision in spite of the efforts of the AFCO and PETI Committees in its elaboration; and whereas the Parliament is to engage in discussions on the revision of this Regulation under the terms of the review clause after three years of its functioning;

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;