La Commission rend également compte de la portée et des résultats de toute consultation du public et des parties intéressées, de toute analyse d'impact et de toute évaluation ex post de la législation existante auxquelles elle a procédé.
The Commission shall, in addition, give an account of both the scope and the results of any public and stakeholder consultation, impact assessment and ex-post evaluation of existing legislation that it has undertaken.