Traduction de «commission remette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délaissant | remettant | renonciateur
releasor

transporteur remettant
delivering carrier (a carrier offering equipment to another carrier)

remettant
remitter

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

entreprise remettante (1) | remettant (2)
consignor

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;
291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the Special Report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;

291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;
291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the special report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;

Dans de tels cas, il est peu probable que la Commission remette en cause d’éventuelles restrictions lorsque les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 330/2010 sont remplies par analogie.
In such cases the Commission would be unlikely to challenge restraints where by analogy the requirements of Regulation (EU) No 330/2010 are fulfilled.

Le 31 mars de chaque année au plus tard, les autorités compétentes des États membres remettent à la Commission un rapport analytique sur les événements, les mesures prises ou envisagées pour faire face à ces événements et les procédures ayant été utilisées dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction.
Every year, the competent authorities in Member States shall submit to the Commission not later than 31 March an analytical report of the events, measures intended or adopted in relation to those events and on the procedures applied within the early warning and response system.

Dans de tels cas, il est peu probable que la Commission remette en cause d'éventuelles restrictions, lorsque les conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 2790/1999 sont remplies par analogie.
In such cases the Commission would be unlikely to challenge restraints where by analogy the requirements of Regulation 2790/1999 are fulfilled.

- (EL) Cette question concerne la Commission et, pour autant que la Commission remette cette étude, nous verrons évidemment dans quelle mesure nous pourrons en tenir compte pour le Conseil de Thessalonique.
– (EL) This issue concerns the Commission and, provided the Commission submits the study, of course we shall see how we can take it into account for Thessaloniki.

Dans le secteur des transports maritimes, le règlement 3577/92 exige que la Commission remette un rapport sur l'application du présent règlement relatif au cabotage maritime, y compris les obligations de service public imposées en tant que condition à la prestation régulière de services de cabotage [42].
In maritime transport, Regulation 3577/92 requires the Commission to submit a report on the application of the Regulation relating to maritime cabotage, including the public service obligations imposed as a condition to offer regular cabotage services [42].

Pour terminer, je signalerai que la Commission est d’accord avec les amendements proposés par le rapporteur qui confirment sa position et dans lesquels on propose que la Commission remette un nouveau rapport - l'amendement 3 - et s’efforce d’améliorer le régime, à savoir l'amendement 1.
Finally, I would like to say that the Commission will adopt the rapporteur’s amendments that reinforce its position, proposing that the Commission submit a new report, as in Amendment No 3, and seek ways of improving the system, as in Amendment No 1.

Les services ECHO de la Commission remettent sur les rails leurs projets d'aide humanitaire dotés de 2 millions d'euros qui ont été temporairement suspendus.
The ECHO services of the Commission are relaunching their temporarily halted humanitarian aid projects worth EUR 2 million.

Les États membres remettent, sur demande, aux autres autorités compétentes et à la Commission, les dossiers administratifs prévus au présent paragraphe; sur demande, ils leur fournissent toutes les informations nécessaires à une parfaite compréhension des demandes et veillent à ce que les demandeurs remettent un exemplaire de la documentation technique prévue au paragraphe 2.
On request, Member States shall make available to the other competent authorities and to the Commission the files provided for in this paragraph; they shall supply to them, on request, all information necessary for full comprehension of applications and shall, where requested, ensure that applicants provide a copy of the technical documentation laid down in paragraph 2.