Traduction de «commission remet régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission régulière
regular commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission remet à l'État membre tous les documents relatifs à la procédure, l'informe de toutes les étapes significatives de la procédure et procède à des consultations régulières avec lui, et en tout état de cause lorsqu'il en fait la demande, de manière à garantir une défense aussi efficace que possible;
(c) the Commission shall provide the Member State with all documents relating to the proceeding, keep the Member State informed of all significant procedural steps and enter into consultations with the Member State in any event when requested by the Member State concerned, so as to ensure as effective defence as possible; and,

(c) la Commission remet à l'État membre tous les documents relatifs à la procédure, l'informe de toutes les étapes significatives de la procédure et procède à des consultations régulières avec lui, et en tout état de cause lorsqu'il en fait la demande, de manière à garantir une défense aussi efficace que possible;
(c) the Commission shall provide the Member State with all documents relating to the proceeding, keep the Member State informed of all significant procedural steps and enter into consultations with the Member State in any event when requested by the Member State concerned, so as to ensure as effective defence as possible; and,

la Commission remet à l'État membre tous les documents relatifs à la procédure, l'informe de toutes les étapes significatives de la procédure et procède à des consultations régulières avec lui, et en tout état de cause lorsqu'il en fait la demande, de manière à garantir une défense aussi efficace que possible;
the Commission shall provide the Member State with all documents relating to the proceeding, keep the Member State informed of all significant procedural steps and enter into consultations with the Member State in any event when requested by the Member State concerned, so as to ensure as effective defence as possible; and,

Régulièrement, la Commission européenne remet un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement des actions d’information.
The European Commission regularly issues a report on the implementation of information measures to the Parliament and to the Council.

Dans le secteur des télécommunications, la Commission remet régulièrement, depuis 1997, des rapports d'évaluation sur la mise en oeuvre des mesures réglementaires adoptées en vue de parvenir à la libéralisation complète du secteur [35].
In the telecommunications sector the Commission has started in 1997 to regularly submit evaluation reports on the implementation of the regulatory measures adopted with a view to full liberalisation of the sector [35].