Vertaling van "commission rejette-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.
For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.

5. En cas d’objection de l’État membre concerné, et si la Commission rejette cette objection, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’objection formulée par l’État membre, une décision demandant à l’État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.
5. If the Member State concerned objects and the Commission disagrees with the Member State’s objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.

Avec raison, la Commission rejette l'hypothèse d'une modification des traités dans le seul but de doter cette Agence de pouvoirs contraignants. Elle reconnaît par ailleurs qu'elle n'a ni les moyens techniques ni le personnel pour faire ce travail.
The Commission is right to reject the idea of amending the treaties with the sole aim of granting the Agency binding powers, recognising that it has neither the technical means nor the staff to achieve this.

D’un côté, la Commission dit qu’elle veut que l’Union européenne devienne l’économie la plus compétitive, ou l’une des plus compétitives, basée sur les TI et, d’un autre côté, elle rejette une demande d’aide pour un projet qui, désormais, ne sera attribuée nulle part ailleurs dans l’Union européenne.
On the one hand, the Commission says that it wants the European Union to become one of the most or the most competitive IT-based economy and, on the other hand, it turns down an application for aid for something that will not now be allocated anywhere else within the European Union.

Lorsque la Commission rejette une plainte au motif que celle-ci est en train d'être traitée ou l'a déjà été par une autorité de concurrence d'un État membre, elle doit informer le plaignant de l'identité de cette autorité.
Where the Commission rejects a complaint on the grounds that a competition authority of a Member State is dealing with it or has already done so, it should inform the complainant of the identity of that authority.

Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.
Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall inform the complainant without delay of the national competition authority which is dealing or has already dealt with the case.

Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.
Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall inform the complainant without delay of the national competition authority which is dealing or has already dealt with the case.

Deuxièmement, pour ce qui est des questions liées à l’utilisation militaire de l’espace, celle-ci est, dans les faits, inévitable, mais elle doit se faire à des fins pacifiques. C’est le cas, par exemple, des opérations de type "Petersberg". En tout état de cause, notre commission rejette l’utilisation militaire de l’espace telle qu’elle se présente dans la fameuse politique de la "guerre des étoiles", qui consiste à utiliser l’espace pour y installer des dispositifs de défense antibalistique ou pour mener des guerres de destruction des satellites.
Secondly, on the question of the strategic use of space: the strategic use of space is unavoidable de facto, but it must be used for peaceful purposes such as Petersberg-type tasks. In all events, our committee is opposed to the type of strategic mentioned in the famous Star Wars policy. It will, nonetheless, need to be used for missile interception installations in space and during wars, which destroy satellites.

La Commission rejette la proposition d'amendement 4 pour des raisons de fond, car elle va à l'encontre de la pratique courante en matière de protocoles aux accords de pêche et parce qu'elle touche à la compétence de négociation de la Commission.
The Commission rejects Amendment No 4 on principle because it contradicts current practice with regard to Protocols to Fisheries Agreements and affects the Commission's powers of negotiation.

La Commission rejette l'instrument de la motion de censure visant tel ou tel membre de la Commission parce qu'il est en contradiction avec le caractère collégial de la Commission. Elle n'a donc pas présenté de proposition en ce sens à la Conférence intergouvernementale.
The Commission rejects the use of a motion of censure on individual Members of the Commission arguing that it is incompatible with the principle of the Commission as a collegiate body and has therefore not submitted a corresponding proposal to the Intergovernmental Conference.