Traduction de «commission rejette notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.

Deuxièmement, le Tribunal confirme l’analyse de la Commission selon laquelle Electrabel possédait la majorité absolue au sein du directoire de la CNR ainsi que les moyens de la conserver et rejette, notamment, la thèse d’Electrabel selon laquelle, au cours de l’année 2003, la CNR était toujours contrôlée par les autorités publiques françaises en vertu de leur pouvoir de tutelle.
Secondly, the Court endorses the Commission’s analysis to the effect that Electrabel held an absolute majority in CNR’s Board of Directors as well as the means to retain that majority, rejecting arguments such as Electrabel’s submission that, in 2003, CNR was still controlled by the French public authorities in their supervisory capacity.

47. rejette le secret qui entoure les accords commerciaux internationaux et demande à la Commission de rendre publics tous les documents afin qu'ils puissent être diffusés auprès des parlementaires et de tous les citoyens intéressés; demande un débat public et démocratique avec toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les représentants de la société civile, pour garantir un suivi approprié des incidences des priorités de la Commission en matière de libre-échange;
47. Rejects secrecy in international trade deals, and calls on the Commission to make public all negotiating documents to parliamentarians and to all interested citizens; calls for a public and democratic debate with all relevant stakeholders, in particular trade unions and civil society representatives, to ensure adequate monitoring of the implications of the Commission’s free trade agenda;

127. réaffirme son engagement de travailler de façon complémentaire et en coopération, et non en concurrence, avec des organisations telles que les Nations unies, l'OTAN et le G20 afin de veiller à ce que l'Union et ses États membres relèvent efficacement les défis actuels et futurs en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment dans les voisinages oriental et méridional de l'Union; réaffirme son engagement envers l'OTAN et l'Alliance transatlantique comme clé de voûte de la politique de sécurité et de défense en Europe; rejette les propositions du président de la Commission en faveur de la création d'une armée européenne, et réaffirme son engagement pour revitaliser les relations avec l'OTAN et faire en sorte que la politique de défense reste une question de souveraineté nationale;
127. Reaffirms its commitment to working in a complementary manner and in cooperation, not in competition, with organisations such as the UN, NATO and the G20 to ensure that the EU and its Member States effectively face existing and emerging foreign and security challenges, particularly in the EU’s Eastern and Southern Neighbourhoods; reaffirms its commitment to NATO and the Transatlantic Alliance as the cornerstone of security and defence policy in Europe; rejects proposals by the Commission President for the creation of a ‘European army’, and restates its commitment to revitalising NATO and to ensuring defence policy remains a matter of national sovereignty;

53. rejette le secret qui entoure les accords commerciaux internationaux et demande à la Commission rendre publics tous les documents afin qu'ils puissent être diffusés auprès des parlementaires et de tous les citoyens intéressés; demande un débat public et démocratique avec toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les représentants de la société civile, pour garantir un suivi approprié des incidences des priorités de la Commission en matière de libre-échange;
53. Rejects secrecy in international trade deals, and calls on the Commission to make public all negotiating documents to parliamentarians and to all interested citizens; calls for a public and democratic debate with all relevant stakeholders, in particular trade unions and civil society representatives, to ensure adequate monitoring of the implications of the Commission’s free trade agenda;

De même, la Cour rejette tous les autres moyens invoqués par la Commission, notamment les moyens concernant l’analyse factuelle opérée par le Tribunal, le fait que la Commission n’était pas en mesure de conditionner les engagements offerts par les Pays-Bas et ING ou bien encore le fait que le Tribunal a illégalement élargi le champ d’application du recours introduit devant lui.
Similarly, the Court rejects all the other grounds of appeal put forward by the Commission, inter alia, the grounds relating to the factual analysis made by the General Court, the claim that the Commission was not in a position to affect the commitments offered by the Netherlands and ING and the claim that the General Court unlawfully expanded the scope of the action brought before it.

66. rejette le principe d'une surveillance préventive en l'absence de soupçons initiaux, et notamment la proposition concernant un système européen de données de dossiers passagers, ainsi que l'idée d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme; invite la Commission à abroger la directive sur la conservation des données;
66. Rejects the concept of predictive policing without an initial suspicion, in particular the EU passenger name record proposal and the idea of an EU terrorist finance tracking system; calls on the Commission to repeal the Data Retention Directive;

Dans son arrêt rendu ce jour, le Tribunal rejette tous les arguments invoqués par Electrabel au soutien de sa demande d’annulation de la décision attaquée, selon lesquels elle reprochait notamment à la Commission de ne pas avoir qualifié correctement l’infraction et d’avoir manqué à son obligation de motivation de sa décision.
In its judgment delivered today, the Court rejects all the arguments put forward by Electrabel in support of its action for annulment of the contested decision, by which it criticised the Commission, among other things, for having categorised the infringement incorrectly and for having failed in its obligation to state reasons for its decision.

Dans ses propres avis d'initiative, le Comité a soigneusement examiné le développement des paiements directs agricoles. Il rejette le passage brutal d'un système à l'autre, comme l'a proposé la Commission en fusionnant les primes actuelles à la surface et à la tête de bétail en un paiement à l'exploitation. En effet, une diminution du lien entre régulation des marchés et acte de production risque d'entraîner de nouvelles perturbations pour l'activité agricole et notamment dans les régions défavorisées. Le Comité regrette que la Commission n'ait ni repris ni suivi sa recommandation d'envisager par exemple, à la place d'un paiement à l'exploitation, une aide de base à laquelle viendraient s'ajouter des suppléments liés au produit.
A reduction in the link between market regulation and production risks greater instability for farming, especially in disadvantaged regions. The EESC regrets that the Commission has not followed up its suggestion for a basic aid payment plus product-related subsidies instead of a farm payment.

Entre 1948 et 1950, les fonctionnaires fédéraux examinent les propositions du comité spécial mixte et en rejettent la majorité, notamment le droit de vote, la commission sur les revendications et la notion de charte et de constitution en corporation des bandes indiennes.
From 1948 to 1950, government officials considered the special joint committee's proposals and rejected most of them: the federal vote, the claims commission, and the notion of Indian band constitutions and incorporation.