Traduction de «commission rejette l’allégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rejette cette allégation, car elle a réalisé une telle analyse et ses conclusions sont exposées aux points 7.2 et 7.3 ci-dessus.
The Commission rejects this allegation as it did carry out such analysis and its conclusion is set sections 7.2 and 7.3 above.

La Commission rejette cet argument, étant donné que le requérant a omis une fois de plus de fournir des éléments à l'appui de son allégation.
The Commission rejects this argument as the applicant again failed to provide any evidence to substantiate their allegation.

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'État islamique de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du "califat islamique", ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

De ce fait, la Commission rejette l’allégation précitée d'Elefsis Shipyards selon laquelle il convient de récupérer tant l’élément d’aide inclus aux prêts et à la garantie que l’aide à l’investissement autorisée par la décision N 401/97.
The Commission therefore rejects Elefsis’ aforementioned claim that both the aid element in the loans and guarantee and the investment aid endorsed by decision N 401/97 have to be recovered.

La Commission rejette donc fermement les allégations de l’honorable député selon lesquelles les incidents en Grèce seraient les conséquences des politiques ou de la législation de l’Union.
The Commission thus firmly rejects the honourable Member’s allegations that the incidents in Greece are the consequences of Union policies or legislation.

Étant donné qu’aucune analyse de ce type n’a été soumise et que HSY et la Grèce ont mis en avant cette allégation douteuse et hypothétique sans aucune documentation, la Commission rejette sans analyse ultérieure l’allégation selon laquelle l’État (y compris l’ETVA) a agi en tant qu’investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché parce que le financement accordé par ces derniers à des conditions favorables a augmenté la valeur des actions de HSY pouvant compenser les «recettes sacrifiées».
Since such an analysis has not been provided and since HSY and Greece made that doubtful and hypothetical claim without any supporting evidence, the Commission dismisses without further analysis their claim that the State (including ETVA) acted as a market economy investor since the financing granted at favourable terms triggered an increase of the value of HSY shares which was sufficiently important to compensate the ‘foregone revenues’.

La Commission canadienne du blé rejette les allégations voulant qu’elle ait vendu le blé dur à l’Algérie en dessous du prix du marché et dit qu’un document diffusé par la U.S. Wheat Associates semble être à la source de ces allégations, Néanmoins, le gouvernement trouve curieux qu’elle ait demandé au ministre de ne pas divulguer publiquement les renseignements qui lui ont été communiqués.
While the Canadian Wheat Board dismisses the allegation that the Wheat Board has been underselling the market for durum wheat in Algeria and says the allegation appears to have originated from material circulated by the U.S. Wheat Associates, the government finds it ironic that the Wheat Board has asked the minister not to publicly release the information provided to him.

La Commission réfute donc l’allégation que Mme Andreasen a été jugée par des hauts fonctionnaires «dont le travail faisait l’objet des allégations de Mme Andreasen» et rejette tout propos suggérant que le conseil manque d’impartialité.
The Commission therefore refutes the suggestion that Ms Andreasen was judged by senior officials “whose work was the subject of Ms Andreasen’s allegations”, and rejects any implication that the Board lacks impartiality.

La Commission européenne rejette les allégations formulées à l'encontre du chef de sa délégation à Skopje
European Commission rejects allegations against Head of Delegation in Skopje