Vertaling van "commission rejetait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a adressé à la République tchèque un avis motivé en novembre 2015, dans lequel elle rejetait les arguments de cette dernière en faveur de la qualification des déchets en tant que produit et lui demandait instamment de les récupérer.
A reasoned opinion was sent to the Czech Republic in November 2015, rejecting the Czech arguments for classifying the shipment as a product and urging it to take it back.

Si j'étais juge dans une cour fédérale et que la Commission recommandait ainsi un régime d'assurance ou un autre avantage, mais que le Parlement du Canada rejetait la recommandation, j'aurais personnellement l'impression que c'est une atteinte à mon indépendance et je pourrais contester devant les tribunaux.
If I as a federal court judge see that this is something the commission is putting forward in consideration of my insurance benefit or any other benefit, and I see that the Parliament of Canada has rejected that, and I feel within my own mind that that constitutes interference within my judicial independence, then I can take it to court.

Dans une lettre adressée récemment à des députés ALDE du Parlement européen, la commissaire a confirmé que la Commission rejetait fermement toute forme d'homophobie, qui est incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde, et que ses services analyseraient le projet de texte législatif et décideraient de l’opportunité de nouvelles mesures.
In a recent letter to ALDE MEPs, the Commissioner confirmed that ‘the Commission firmly rejects any form of homophobia, which is incompatible with the values on which the EU is founded’, and that her ‘department will be analysing the draft legislative text’ and decide ‘whether further action is appropriate’.

– (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je veux juste expliquer brièvement que ce rapport inclut les amendements adoptés à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural, à la suite de la résolution adoptée le 19 juin 2008 lors de la présente séance plénière, et qui rejetait la proposition de la Commission visant à autoriser la commercialisation de la viande de volaille destinée à la consommation humaine, même après traitement antimicrobien.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, I just want to briefly explain that this report includes the amendments unanimously adopted by the Committee on Agriculture and Rural Development, further to the resolution adopted in this plenary on 19 June 2008, which rejected the Commission proposal aimed at authorising the marketing of poultrymeat for human consumption, even after being subject to anti-microbial treatment.

Le juge en chef Lamer a déclaré clairement dans sa décision majoritaire que les gouvernement n'étaient pas tenus d'accepter les recommandations des commissions, mais que, si un gouvernement élu rejetait ces recommandations, il devait justifier sa décision et celle-ci pouvait être contestée devant les tribunaux.
Chief Justice Lamer made it clear in the course of his majority judgment that governments were not obliged to accept a commission's recommendations, but that if a government elected to reject the recommendations it had to give reasons for its decision and that the decision could be challenged in court.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, le débat qui a eu lieu au sein de la commission de la pêche a souligné l’importance de maintenir un financement adapté du secteur. Pour cela, il faut disposer d’informations rapides et substantielles concernant les implications de la réforme de la politique commune de la pêche dans le budget pour 2003, en tenant compte bien sûr de la résolution du Parlement, du 17 janvier de cette année, qui rejetait l’intention de la Commission de réduire substantiellement les aides structurelles au secteur de la pêche et qui affirmait partager l’attente du secteur allant dans le sens de la défense de la poursuite des aides communautaires à la modernisation de la flotte à travers des mesures structurelles, ce que la Commission n’envisage pas dans sa proposition de nouvelle formulation de la politique commune de pêche, comme vous le savez.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, in the debate held in the Committee on Fisheries, emphasis was placed on the importance of maintaining appropriate funding for the sector, and it is therefore important to have quick and substantial information on the implications of the reform of the common fisheries policy for the budget for 2003, because account must be taken of this Parliament’s resolution of 17 January of this year, which rejected the Commission’s plan substantially to reduce structural aid to the fisheries sector and which stated that it shared the hopes of the sector, which are to defend the continuation of Community aid for the modernisation of the fleet through structural measures which, as you know, the Commission is not considering in the proposal that it submitted on reforming the common fisheries policy.

La Commission a déclaré hier qu’elle rejetait les amendements 1, 10 et 25.
Yesterday, the Commission said that it would not take on board either Amendments Nos 1 and 10 or Amendment No 25.

En avril 1998, Volkswagen AG avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle rejetait les constatations de la Commission et faisait valoir que le montant de l'amende était totalement disproportionné.
Volkswagen AG had appealed in April 1998 against this decision with the Court of First Instance, by rejecting the Commission's findings and considering the amount of the fine as totally inadequate".

Nous renvoyons, pour un exposé détaillé des raisons qui militent en faveur de cette thèse, à la résolution du PE du 15 mars 1995, qui rejetait la proposition d'acte du Conseil concernant la convention, et à l'avis rendu par la commission du contrôle budgétaire à la commission des libertés publiques .
For a detailed account of the reasons for this view we refer to Parliament's resolution of 15 March 1995, which rejected the proposal for a Council act concerning the Convention, and the opinion drawn up by the Committee on Budgetary Control for the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs.

Si le tribunal rejetait la revendication, elle pourrait aussi en saisir la commission.
They would also still have the opportunity, if it's rejected, to come to the commission.