Vertaling van "commission refuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant d’exécuter l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008 dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission, et, à ce titre, de lui conférer les tâches relatives à un poste du groupe de fonctions correspondant à son grade ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Application for annulment of the Commission’s implied decision refusing the applicant’s request to implement the judgment of the Civil Service Tribunal of 4 November 2008 in Case F-41/06 Marcuccio v Commission and, on that basis, assignment of the applicant to duties relating to a post in the function group corresponding to the former’s grade and an application for damages.

10. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.
10. In the event that the Commission rejects the designation of the national agency based on its evaluation of the ex-ante compliance assessment, the national authority shall ensure that the necessary remedial steps are taken to enable the national agency to comply with the minimum requirements set by the Commission, or shall designate another body as national agency.

3. La Commission refuse l’enregistrement si les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas remplies.
3. The Commission shall refuse the registration if the conditions laid down in paragraph 2 are not met.

En matière de concurrence, l'intérêt d'une entreprise à agir contre une décision de la Commission refusant de lui retourner des documents et d'en détruire les copies éventuelles, en raison de la violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications, se poursuit au moins tant que la Commission détient lesdits documents ou une copie de ces derniers.
With respect to competition law, an undertaking’s legal interest in bringing proceedings against a Commission decision refusing to return to it documents or to destroy any copies of them, by reason of a breach of legal professional privilege between a lawyer and his client in the course of investigations, continues at least as long as the Commission has the documents or copies of them.

Lorsque, conformément à l'article 41, paragraphe 3, la Commission refuse d'apporter une contribution financière à un grand projet, l'état des dépenses suivant l'adoption de la décision de la Commission doit être rectifié en conséquence».
When, in application of Article 41(3), the Commission refuses to make a financial contribution to a major project, the expenditure declaration following the adoption of the Commission decision must be rectified accordingly’.

Lorsque, conformément à l’article 41, paragraphe 3, la Commission refuse d’apporter une contribution financière à un grand projet, l’état des dépenses suivant l’adoption de la décision de la Commission doit être rectifié en conséquence».
When, in application of Article 41(3), the Commission refuses to make a financial contribution to a major project, the expenditure declaration following the adoption of the Commission decision must be rectified accordingly’.

Si l’examen confirme que la demande n’est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses concernées et, le cas échéant, demande le remboursement des paiements indus ou procède au dégagement des montants restant à liquider.
If the examination confirms the non-compliance, the Commission shall refuse to reimburse all or part of the expenditure concerned by the non-compliance and, where appropriate, request reimbursement of undue payments or de-commit the outstanding amounts.

Si l’examen confirme que la demande n’est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses considérées et, le cas échéant, demande le remboursement des paiements indus.
If the examination confirms non-compliance, the Commission shall refuse to reimburse all or part of the expenditure at issue and, where appropriate, request reimbursement of undue payments.