Vertaling van "commission refuse-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

3. Si la Commission refuse de régler le différend par voie d’un accord transactionnel, elle peut prendre une décision en ce sens, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, au moyen d’un acte d’exécution.
3. In the event that the Commission does not consent to the settlement of the dispute, the Commission may decide to refuse to settle, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to Member States, by means of an implementing act.

Honnêtement, je ne comprends pas: pourquoi la Commission refuse-t-elle de faire pour les tremblements de terre ce qu’elle a fait pour les inondations?
I honestly do not understand: why does the Commission refuse to do for earthquakes what it did for floods?

Pourquoi la Commission refuse-t-elle de déclarer tout simplement, sur la base de ses propres critères: «Voici où nous en sommes, voici les chiffres, et voici la limite que nous ne pouvons pas dépasser»?
Why is the Commission not prepared to simply say, on the basis of its own criteria: this is how far we have come, these are the figures, and this is how far we can go?

Pourquoi la Commission refuse-t-elle des financements supplémentaires, que M. Barnier avait pourtant promis?
Why is the Commission refusing further funding, as Mr Barnier promised?

Bien qu'il ait refusé que celle-ci soit inscrite dans le règlement financier, le législateur a exprimé son soutien à la Commission pour qu'elle continue à explorer cette notion.
Although the legislator rejected its inclusion in the Financial Regulation, it expressed support for the Commission to continue exploring the concept.

3. Lorsque la Commission refuse la contribution financière des Fonds à un grand projet, elle en communique les raisons à l'État membre dans les délais et aux conditions fixées au paragraphe 2.
3. Where the Commission refuses to make a financial contribution from the Funds to a major project, it shall notify the Member State of its reasons within the period and the related conditions laid down in paragraph 2.

3. Si la Commission refuse d'accorder une dérogation, elle le fait dans les douze mois qui suivent la réception du résultat de l'évaluation visée à l'article 5, paragraphe 3, transmis par un État membre, sauf si l'article 5, paragraphes 4 et 6, de la décision 1999/468/CE s'applique, auquel cas le délai est de 18 mois.
3. If the Commission refuses to grant a derogation, it shall do so within 12 months of receiving from a Member State the evaluation mentioned in Article 5(3), except in the case of Article 5(4) and (6) of Decision 1999/468/EC where the period shall be 18 months.

Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle d'associer les parlements des États membres au débat sur le futur de l'Union?
If not, on what grounds does the Commission refuse to involve regional parliaments in the debate on the future of the Union?

Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle des mesures de compensation en faveur des sources d’énergies qui respectent l’environnement, vu les objectifs ambitieux fixés à Kyoto et la situation privilégiée occupée par l’industrie pétrolière des années durant?
If not, why does the Commission refuse to support a catch-up operation in favour of environment-friendly energy sources, having regard to the ambitious objectives set at Kyoto and the many years of preferential treatment given to the petroleum industry?