Traduction de «commission refusait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mêmes parties ont fait valoir que, contrairement au rapport de l’organe d’appel, la Commission refusait de divulguer des informations sur les produits spécifiques du producteur indien qui servaient à établir la valeur normale sans présenter de justification.
The same parties argued that, contrary to the Appellate Body Report, the Commission refused to disclose information on the specific products of the Indian producer that were used in establishing the normal value without showing good cause.

Au cours des négociations sur la dernière réforme du règlement financier, la Commission refusait de prendre toute responsabilité juridique quant au contenu des données communiquées par les États membres.
During the negotiations on the last reform of the Financial Regulation, the Commission was opposing to take any legal responsibility of the content of the data received from the Member States.

L'individu demandait à la Commission des libérations conditionnelles l'autorisation de présenter une demande en vertu de la clause de la dernière chance et, sans garantie que les victimes seraient entendues, la commission accordait ou refusait cette autorisation.
The individual took his request for faint hope application to the National Parole Board and, without any guarantee that victims would be heard, parole was granted or refused.

Le Conseil refusait de répondre à des questions écrites que nous lui avions posées au sujet de son budget et il refusait de rencontrer la commission du contrôle budgétaire et de répondre aux questions.
The Council refused to answer written questions that we put to it about its budget and refused to meet with the Committee on Budgetary Control and answer questions.

Selon moi, l’attitude du secrétaire général, M. Solana, est inacceptable et, de ce fait, le Parlement proposera que les comptes du Conseil ne soient pas approuvés comme ce fut le cas il y a dix ans, lorsque M. Elles a déclaré qu’il refusait les comptes de la Commission, provoquant la démission de la Commission Santer.
Here, therefore, I would like to say that the attitude adopted by the Secretary-General, Mr Solana, is unacceptable and that therefore, on this occasion this Parliament is going to propose that the Council’s accounts not be approved, as happened 10 years ago when Mr Elles said that he was refusing to approve the Commission’s accounts, triggering the resignation of the Santer Commission.

Si un membre du comité ne se conformait pas à la mesure approuvée par le comité de niveau 3 et s’il ne respectait pas non plus les conditions de dispense d’application de cette décision (voire s’il refusait de s’y conformer ou de s’expliquer), la Commission inviterait le comité de niveau 3 à prévoir, dans sa charte, une forme de sanction disciplinaire.
If a Committee member does not comply with the measure agreed by the Level 3 Committee, and does not comply with the conditions for being excluded from the application of this decision either (or even refuses to comply or explain), the Commission would invite the Level 3 Committee to foresee in its charter some form of disciplining.

En effet, au moment où la Commission refusait toute augmentation des taux d'aide publique en faveur des palangriers réunionnais au motif que la ressource pourrait être menacée dans cette région de l'océan Indien, elle considérait en revanche que cette même ressource était suffisante pour permettre une augmentation des captures dans les accords de pêche qu'elle signe avec des pays tiers.
In fact, at the same time that the Commission was refusing to countenance any increase in the rate of public aid for longliners in Réunion on the grounds that this resource could be at risk in this part of the Indian Ocean, it was also saying that this same resource was abundant enough to allow for an increase in catches under its fisheries agreements with third countries.

La Commission l'a rejeté au motif qu'elle convenait de l'importance de la question, mais qu'elle refusait de l'inscrire dans la directive sur le marché de l'électricité.
The Commission rejected the Parliament’s amendment claiming that they agreed on the importance of the issue, but rejected the intention of inclusion of this issue within the electricity market directive.

La commission refusait toujours de m'aider, alors que je suis un représentant élu par les habitants de cette région.
They still would not help me, as the elected member of the people of that region.

D'une part, la société visée au considérant (10) a informé la Commission qu'elle refusait dorénavant de constituer une « référence » en ce qui concerne le préjudice; d'autre part, le producteur qui avait réduit sa production pour procéder à des achats d'APT à la république populaire de Chine a informé la Commission qu'il se retirait de la plainte.
First, the company referred to in recital 10 informed the Commission that it was no longer willing to be used as a 'reference' with regard to the injury; secondly, the producer which had reduced its production and purchased APT from China informed the Commission that it was withdrawing from the complaint.