Traduction de «commission reconnaît bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers
real estate committee

Commission des biens culturels du Québec [ Commission des monuments historiques de la province de Québec ]
Commission des biens culturels du Quebec [ Cultural Property Commission of Quebec | Historic Monuments Commission of Quebec ]

Commission du bien-être social
Social Welfare Appeals Board

Commission des biens culturels
Conservation Review Board

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission pour le bien-être de l'enfant
Child Welfare Commission

Commission fédérale de la protection des biens culturels
Federal Commission for the Protection of Cultural Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. observe que, dans le livre vert, la Commission reconnaît que la règle des douze milles nautiques fonctionne généralement bien et que, en conséquence, un des seuls domaines où la PCP a donné des résultats relativement satisfaisants est là où les États membres ont pu exercer un contrôle; demande par conséquent que ce principe ait un caractère permanent;
138. Notes that in the Green Paper the Commission acknowledges that the 12-nautical-mile regime has generally worked well, and thus that one of the few areas in which the CFP has been relatively successful is that where the Member States have had control; calls, therefore, for this principle to be permanent in nature;

S’agissant de l’argument selon lequel les «recettes garanties» de T-Systems proviennent non pas de la mesure, mais bien de l’octroi des licences, la Commission reconnaît que le grand nombre de demandes de licences témoigne à lui seul de l’intérêt pour une présence sur la plate-forme qui a été manifesté par les radiodiffuseurs privés et de leur volonté de supporter les coûts qui en découlent.
With respect to the argument that the ‘guaranteed revenues’ for T-Systems arise from the attribution of the licences and not from the measure, the Commission acknowledges that the interest of the commercial broadcasters to be present on the platform and their willingness to bear the corresponding costs is already demonstrated by the high number of applications for the licences.

La Commission reconnaît la nécessité réelle d’adopter de nouveaux instruments juridiques qui renforceraient la lutte contre le trafic illicite de biens culturels au niveau européen et international.
The Commission recognises the real need to adopt further legal instruments which would strengthen the fight against illicit trafficking of cultural goods at European and international level.

La Commission reconnaît-elle qu’il est honteux qu’une pratique aussi cruelle soit toujours autorisée au sein de l’Union européenne, alors même que cette dernière s’emploie à convaincre le reste du monde de la qualité de ses normes de bien-être appliquées aux systèmes de production de bétail? Quand la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition visant à la suppression du gavage?
Would the Commission agree that to allow such a cruel practice to continue in the European Union is a disgrace particularly at a time when we are trying to convince the rest of the world that we have good welfare standards in our livestock production systems, and when can we expect a Commission proposal to phase out force-feeding?

La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale ?
Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?

La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'Internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale?
Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?

La Commission reconnaît l'intérêt de ces initiatives qui, dans bien des cas, ont donné des résultats très satisfaisants.
The Commission recognises the merits of these initiatives which, in many cases, have been very successful.

La Commission reconnaît que le transport maritime soutient bien la comparaison avec d'autres modes de transport lorsqu'il est apprécié sur la base de critères environnementaux.
The Commission recognises that ships compare well with other modes of transport, judged on a number of environmental criteria.

Dans son rapport d'octobre 1999 la Commission reconnaît que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la préparation de Chypre à la participation à l'UEM bien que des progrès restent à faire concernant la banque centrale et le processus de libéralisation des mouvements de capitaux.
In its October 1999 Report, the Commission noted that some progress had been made in the preparation for participation in EMU, although progress was still to be made with regard to the central bank and the liberalisation of capital movements.

La Commission reconnaît que, s'il s'agit bien d'une infraction unique et continue, son intensité et ses effets ont varié dans le temps sur toute la période en cause: elle s'est progressivement étendue (en dépit d'une courte période pendant laquelle les arrangements ont été suspendus) des arrangements affectant tout d'abord le Danemark en 1991, à d'autres marchés, jusqu'à constituer, vers 1994, une entente paneuropéenne couvrant la quasi-totalité des échanges du produit en cause.
The Commission recognises that while the infringement constituted a single continuing violation, its intensity and effectiveness varied over the duration of the time period covered: it progressively developed (subject to a short period when the arrangements were in abeyance) from arrangements affecting primarily Denmark in 1991 to other markets and by 1994 constituted a pan-European cartel covering almost all trade in the product.