Traduction de «commission recense 34 propositions » (Français → Anglais) :

Pour veiller à mettre l'accent sur les résultats, le programme de travail de la Commission recense 34 propositions en attente prioritaires élaborées au cours des deux dernières années et dont l'adoption rapide par le Parlement et le Conseil pourrait produire des résultats tangibles sur le terrain.
To ensure a focus on delivery, the Commission Work Programme identifies 34 priority pending proposals we have made in the past two years where swift adoption by the Parliament and Council can make a tangible impact on the ground.

Afin de veiller à ce que l'accent soit mis sur l'obtention de résultats, la Commission recense, dans son programme de travail, soixante-six propositions prioritaires en attente, présentées au cours des deux dernières années, qui nécessitent une adoption rapide par le Parlement et le Conseil. La Commission suggère aussi de retirer quinze propositions en attente, pour lesquelles aucun accord ne se dessine, qui n'ont plus de raison d'être ou sont techniquement dépassées.
To ensure a focus on delivery, the Commission Work Programme identifies 66 priority pending proposals presented in the past two years where swift adoption by the Parliament and Council is needed; the Commission also suggests to withdraw 15 pending proposals where there is no foreseeable agreement or they no longer serve their purpose or are technically outdated.

Si le rapport de la Commission recense des effets négatifs significatifs, celle-ci examine la possibilité d'élaborer une proposition législative modifiant les obligations d'information énoncées au paragraphe 1 et peut décider de reporter ces obligations.
In the event that the Commission report identifies significant negative effects, the Commission shall consider making an appropriate legislative proposal for an amendment of the disclosure obligations set out in paragraph 1 and may decide to defer those obligations.

53. se félicite de la publication par la Commission d'une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (COM(2014)0213); estime en particulier que cette proposition pourrait contribuer à la mise en place d'un environnement attractif pour les actionnaires en améliorant l'efficience de la chaîne de l'investissement en actions; souligne que la mise en place d'un cadre solide et réaliste pour la gouvernance d'entreprise renforcerait l'UMC;
53. Welcomes the Commission proposal for a Directive amending Directive 2007/36/EC as regards the encouragement of long-term shareholder engagement and Directive 2013/34/EU as regards certain elements of the corporate governance statement (COM(2014)0213); in particular, believes that this proposal could be a vehicle to support an attractive environment for shareholders by improving the efficiency of the equity investment chain; stresses that a sound and practicable framework for corporate governance would strengthen the CMU;

53. se félicite de la publication par la Commission d'une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise; estime en particulier que cette proposition pourrait contribuer à la mise en place d'un environnement attractif pour les actionnaires en améliorant l'efficience de la chaîne de l'investissement en actions; souligne que la mise en place d'un cadre solide et réaliste pour la gouvernance d'entreprise renforcerait l'UMC;
53. Welcomes the Commission proposal for a Directive amending Directive 2007/36/EC as regards the encouragement of long-term shareholder engagement and Directive 2013/34/EC as regards certain elements of the corporate governance statement; in particular, believes that this proposal could be a vehicle to support an attractive environment for shareholders by improving the efficiency of the equity investment chain; stresses that a sound and practicable framework for corporate governance would strengthen the CMU;

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

La proposition de ce jour s’inscrit dans le prolongement de la communication conjointe d'avril 2015 de la Commission européenne et de la haute représentante, intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement», qui a recensé les lacunes dans la faculté de l’UE à soutenir le renforcement des capacités des partenaires dans le secteur de la sécurité.
Today's proposal follows up on the Joint Communication from the European Commission and the High Representative entitled "Capacity building in support of security and development" of April 2015, which identified gaps in the EU’s ability to support building the capacities of partners in the security sector.

Si le rapport de la Commission recense des effets négatifs significatifs, celle-ci examine la possibilité d'élaborer une proposition législative d'amendement des obligations d'information énoncées au paragraphe 1 et peut, conformément à l'article 145, point h) décider de reporter ces obligations.
In the event that the Commission report identifies significant negative effects, the Commission shall consider making an appropriate legislative proposal for an amendment of the disclosure obligations set out in paragraph 1 and may, in accordance with point (h) of Article 145, decide to defer those obligations.

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) which aims to modernise the so-called Television without Frontiers Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications, have proved their worth and should be maintained in future;

Recensement des propositions d'actions en matière de PIC susceptibles d'être financées au niveau de l'Union | Commission et États membres | en cours |
Identification of proposals for CIP actions that could be funded at EU level | Commission, MS | ongoing |