Vertaling van "commission rappelle cependant " (Frans → Engels) :

Avant d'examiner la nature des activités de FGAZ et FZG, la Commission rappelle cependant que deux entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme constituant une unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État.
Before examining the nature of the activities carried out by FGAZ and FZG, however, the Commission recalls that two separate legal entities may be considered to form one economic unit for the purpose of the application of State aid rules.

2. met l'accent sur l'importance du plan d'investissement élaboré par la Commission y voyant la première étape des efforts tendant à compenser l'insuffisance en volume des investissements publics et privés dans l'Union, qui constitue un risque important pour la réalisation des objectifs définis par la stratégie Europe 2020; souligne que la chute des investissements qui a suivi la crise économique a été particulièrement forte dans les régions les moins riches; rappelle cependant que le plan Juncker ne représente que 315 milliards d'investissements potentiels sur trois ans alors que, selon la Commission, l'Union européenne connaît un déficit d'investissement d'au moins 300 milliards d'EUR par an; insiste dès lors sur la nécessité de redonner des marges de manœuvre supplémentaires pour l'investissement au budget de l'Union et à celui des États membres; souligne que les projets garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, être conformes aux objectifs de la politique de cohésion définis à l'article 174 du traité FUE et respecter les principes d'additionnalité, de viabilité économique et de bonne gestion financière; rappelle à cet égard que les contributions financières apportées par les États membres sous forme de mesures ponctuelles au FEIS en faveur des plateformes d'investissement spécialisées et des banques nationales de développement et qui bénéficient de la garantie de l'Union, sont couvertes par l'ensemble des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance
2. Stresses the importance of the investment plan drawn up by the Commission because it is the first step in balancing the insufficient volume of public and private investment in the Union, which poses a serious risk to attaining the targets set by the Europe 2020 strategy; stresses that the fall in investments that followed the economic crisis has been particularly marked in the least wealthy regions; recalls, however, that the Juncker plan represents only EUR 315 billion in potential investments over three years while, according to the Commission, the European Union has an investment gap of at least EUR 300 billion per year; insists, therefore, on the need to restore additional room for manoeuvre for investment in the EU budget and in Member States’ budgets; stresses, that projects guaranteed by the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should contribute to meeting EU policy objectives, comply with the objectives of cohesion policy as defined in Article 174 TFEU and respect the principles of additionality, economic viability and sound financial management; recalls, in this regard, that Member States’ financial contributions in the form of one-off measures to the EFSI to support dedicated investment platforms and national promotional banks and which benefit from the EU guarantee are covered by the full range of the existing rules of the Stability and Growth Pact;

4. rappelle cependant que les tests de résistance engagés par la Commission et l'ENSREG avaient un champ d'action limité et visaient surtout à évaluer la solidité des centrales nucléaires et leur capacité à faire face à des événements extérieurs d'une extrême gravité; rappelle, par conséquent, que ces tests visent principalement à évaluer la solidité des centrales et leur capacité à faire face à ces graves événements extérieurs et n'ont pas pour objectif de remplacer les analyses approfondies de sûreté des centrales nucléaires qui sont conduites sous la responsabilité de l'autorité chargée, dans chaque État membre, d'évaluer la sûreté des centrales; demande donc instamment à la Commission de retenir la solidité générale des centrales nucléaires (notamment sous l'aspect d'éventuelles fissures dans les cuves sous pression) comme un critère spécifique des futurs tests de résistance;
4. Recalls, however, that the stress tests initiated by the Commission and ENSREG were limited in scope and were primarily intended to assess the robustness and preparedness of NPPs in the face of extremely severe external events; considers, therefore, that the stress tests were primarily aimed at assessing the robustness and preparedness of NPPs against such severe external events and were not and could not be intended to replace the detailed safety reviews of NPPs which are carried out under the national competence of the Member States for assessing the nuclear safety of NPPs; urges the Commission, therefore, to include the overall robustness of NPPs (in particular with regard to possible cracks in pressure vessels) as a specific criterion in future stress tests;

La Commission rappelle cependant qu’il incombe aux États membres d’adopter des règlements en vue de protéger des exemples spécifiques d’héritage culturel sur leur territoire.
The Commission recalls, however, that it is the responsibility of the Member States to adopt regulations to protect specific examples of cultural heritage within their territories.

15. marque son plein accord quant à l'importance et aux ambitions de la nouvelle action en faveur de la "mobilité des travailleurs" qui a été proposée comme projet pilote; suggère, toutefois, que cette action soit financée à titre d'événement annuel spécial relevant des prérogatives institutionnelles de la Commission; rappelle cependant à la Commission qu'il lui incombe de réellement mettre en œuvre tous les projets pilotes retenus par le Parlement;
15. Fully endorses the importance and ambitions of the new action for "Workers' mobility" which was proposed as a pilot project; proposes, however, to finance this action as a special annual event under the Commission's own institutional prerogatives; at the same time, reminds the Commission to effectively implement all pilot projects that have been promoted by the Parliament;

Cependant, sans les contester, la Commission rappelle combien la situation du chantier naval était douteuse durant la période 1996-1997.
Without contradicting them, the Commission nevertheless recalls how weak the situation of the yard was in 1996–1997.

Cependant, la Commission rappelle que le contrat signé en septembre 1995 incluait des dispositions inhabituelles concernant le versement du prix de la vente: le prix de la vente, s’élevant à 8,1 milliards GRD (24 millions EUR) ne serait pas immédiatement payé par les salariés mais en 13 tranches annuelles, après une période de grâce de deux ans, c’est-à-dire, de 1998 à 2010.
However, the Commission recalls that the contract of September 1995 contained unusual provisions regarding the payment of the purchase price: the purchase price of GRD 8,1 billion (EUR 24 million) would not be paid immediately by the employees but it would be paid in 13 annual instalments after a grace period of 2 years, therefore from 1998 until 2010.

41. souligne que les priorités politiques devraient être soutenues par des priorités budgétaires nouvelles, afin que l'UE puisse jouer un rôle concret; rappelle cependant, en le déplorant, que les marges disponibles sous les différents plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) restreignent la marge de manœuvre disponible pour financer, sans compromettre d'anciennes priorités, de nouvelles priorités, telles celles proposées par la Commission; invite la Commission à fournir des informations plus exhaustives en ce qui concerne les difficultés financières susmentionnées; souligne, cependant, que toute décision en matière de changement des priorités doit être prise par le Parlement et le Conseil, et non préemptée par la Commission;
41. Emphasises that political priorities should be supported by new budgetary priorities in order for the EU to play a concrete role; recalls and regrets, however, that the margins available under the various expenditure ceilings of the multiannual financial framework (MFF) restrict the margin of manoeuvre to finance new priorities, such as those proposed by the Commission, without jeopardising old ones; calls on the Commission to provide more detailed information in relation to the above financial difficulties; stresses, however, that any decisions on reprioritisation must be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;

(169) La Commission rappelle cependant les limites du raisonnement de l'investisseur privé qu'elle avait définies au point 82 de la décision d'ouverture de la procédure et qui étaient les suivantes "(on) ne saurait considérer comme conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché des engagements souscrits par un opérateur aéroportuaire dont on ne peut pas prouver qu'ils conduiront à ce que l'activité aéroportuaire en tant que telle produise des bénéfices raisonnables dans un délai raisonnable.
(169) However, the Commission points out the limits of the private investor argument defined by it in point 82 of the decision to initiate the procedure. They are as follows: "one cannot consider as consistent with the principle of private investor in a market economy any commitments made by an airport operator for which it cannot be proven that the airport activity as such will produce reasonable profits within a reasonable time.

Cependant, la Commission rappelle que le commissaire du gouvernement est présent lors de chaque réunion du Comité d'Administration, et peut saisir les autorités belges par recours aux fins d'annuler une décision du conseil d'administration portant sur un sujet étranger à l’accomplissement des missions de service public si cette décision «porte [.] préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public».
However, the Commission recalls that the Government Commissioner is present at every meeting of the Executive Committee, and can refer a matter to the Belgian authorities in order to revoke a decision made by the Management Board relating to a matter which is not concerned with the fulfilment of public service assignments if that decision is prejudicial to [.] the implementation of public service duties.