Traduction de «commission rappelle aussi » (Français → Anglais) :

La Commission rappelle aussi que la gestion globale d'un aéroport ne peut être considérée comme constituant un SIEG que «si au moins une partie de la zone potentiellement desservie par cet aéroport serait, en l'absence de celui-ci, isolée du reste de l'Union dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique» (75).
The Commission also recalls that the overall management of an airport can only be considered to constitute an SGEI ‘if part of the area potentially served by the airport would, without the airport, be isolated from the rest of the Union to an extent that would prejudice its social and economic development’ (75).

La Commission devrait aussi être en mesure d'effectuer des essais de vérification ex post (par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche) et, le cas échéant, de lancer des rappels.
The Commission would also be able to carry out ex-post verification testing (through its Joint Research Centre) and, if needed, initiate recalls.

La Commission rappelle aussi que, dans le cas de la vente de l’intégralité de Sernam (actifs et passifs) envisagée par les autorités françaises, les conditions de la décision (reprise des activités routières de Sernam par d’autres entreprises et diversification des activités de Sernam vers le fret ferroviaire) doivent en tout état de cause s’appliquer.
The Commission also recalls that, if Sernam is sold in its entirety (assets and liabilities) as intended by the French authorities, the conditions of the decision (takeover of Sernam’s road activities by other companies and diversification of its activities towards rail freight) should in any case apply.

La Commission a pris les mesures appropriées pour rappeler aux autorités compétentes la nécessité de veiller à une application stricte des règles en vigueur et d'effectuer les corrections appropriées aussi rapidement que possible.
The Commission has taken appropriate steps to remind the competent authorities of the need to ensure strict application of the rules in force and to make the appropriate corrections as quickly as possible.

La Commission, quoique sensible aux arguments du Parlement, a rappelé que certains délais sont inévitables : il faut en effet présenter un rapport aussi complet que possible afin que ce dernier soit utile, et ce souci d'exhaustivité prend du temps.
Although the Commission understood Parliament's arguments, it pointed out that some delays were unavoidable: if the report were to be useful, it had to be as complete as possible, and this took time.

Dans l'immédiat, avec la présente communication, la Commission entend initier un changement de la culture de contrôle : la seule répression des comportements infractionnels ne suffira pas, il faut aussi prévenir de tels comportements ; mais la coopération ne dispensera pas non plus la Commission, gardienne des Traités, de rappeler les Etats membres à leurs engagements, avec rigueur et en recherchant toujours les meilleurs instruments.
For the moment the Commission's plan with this communication is to prompt a change of enforcement culture. Merely enforcing the law against infringements is not enough; there is a need for prevention also. But cooperation will not release the Commission as guardian of the Treaties from its duty to remind the Member States of their commitments and to seek the best instruments at all times.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

La Commission a aussi rappelé que toute infraction aux règles de concurrence justifiable au moyen de l’article 86, paragraphe 2, du traité doit se limiter aux mesures strictement nécessaires pour le fonctionnement d’un service d’intérêt économique général.
The Commission also said that any infringement of the competition rules justifiable under Article 86(2) of the Treaty must be limited to the measures strictly necessary for the operation of a service of general economic interest.

La Commission rappelle que l’État intervient au moyen des TSDDRA à hauteur de 300 millions d’euros (mesure 1), de liquidités à court terme à hauteur de 1,2 milliard d’euros (mesure 2), d’une garantie en second rang à hauteur de 1,25 milliard d’euros (mesure 3), d’une garantie pour un PSDD à hauteur de 300 millions d’euros qui sera convertie en capital (mesure 4), d’un TSDD à hauteur de 200 millions d’euros qui sera aussi converti en capital (mesure 5) et participe à une nouvelle augmentation de capital à hauteur de 180 à 220 millions d’euros.
The Commission notes that the state is providing EUR 300 million through the TSDDRA (measure 1), EUR 1,2 billion in short-term liquidity (measure 2), EUR 1,25 billion through a second-rank guarantee (measure 3), EUR 300 million through a guarantee for a PSDD, convertible into capital, (measure 4), EUR 200 million through a TSDD, also convertible into capital (measure 5) and is participating in a new capital increase amounting to EUR 180 to 22 million.

Elles rappellent aussi la décision 95/455/CE, dans laquelle la Commission aurait affirmé, au point 15, le principe général selon lequel la renonciation au recouvrement peut constituer une contrepartie à la suppression de l'aide dans des situations très particulières et rares qui ont un impact limité sur la concurrence.
They also cited Decision 95/455/EC, where at point 15 the Commission endorsed the general principle that in special situations with a limited impact on competition there need be no recourse to recovery if the aid is stopped.