Traduction de «commission qu’un projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]
Commission work programme concerning an experimental project for gathering, coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community | Coordination of Information on the Environment | CORINE [Abbr.]

Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte,la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté
Commission work programme concerning an experimental project for gathering,coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community

Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté [ CORINE | Programme Coordination-Information-Environnement | Programme CORINE ]
Commission Work Programme concerning an experimental project for gathering, co-ordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community [ CORINE | Co-ordination-Information-Environment Programme ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

commission Projets de recherche
Subcommittee for Research Projects

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

Commission conjointe d'examen public des projets de gaz de l'île de Sable
Joint Panel on the Sable Offshore Energy Project

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, ce comité a été consulté sur les thèmes suivants: assistance technique en relation avec l’IFOP en 2005, projet de décision de la Commission sur le projet n° I/0016/90/02 (Azienda Agricola LE CANNE), préparation des lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises dans le secteur de la pêche, projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine.
In 2005, the Committee was consulted on the following issues: FIFG technical assistance for 2005; draft Commission decision on project No I/0016/90/02 – Azienda Agricola LE CANNE; preparation of Community Guidelines for State Aids for rescue and restructuring of firms in the fisheries sector; draft Commission Regulation amending Commission Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field.

Les défis mis en évidence par le tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi devront être pris en compte dans le contexte du semestre européen, en particulier dans les travaux de la Commission concernant les projets de documents de travail des services qui sous-tendent les projets de recommandations par pays et dans la surveillance multilatérale menée au sein du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale.
The challenges identified through the scoreboard of key employment and social indicators will need to be considered in the context of the European semester, in particular the Commission's work on the Staff Working Documents underpinning the draft Country Specific Recommendations and the multilateral surveillance conducted in EMCO and SPC.

1. prend acte de la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015, qui propose un provisionnement du Fonds de garantie et demande une garantie de l'Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour la prestation d'un soutien consultatif, conformément à la proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); croit fermement, cependant, que d'autres sources (en crédits d'engagement) que celles qui sont proposées dans la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 pour le financement de la garantie de l'Union devraient être trouvées; s'oppose résolument à un redéploiement des crédits d'engagement d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le budget 2015 de l'Union; rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 et l'adoption du règlement EFSI n'ont pas été concomitantes;
1. Takes note of the Commission's proposal on the DAB No 1/2015, which proposes the provisioning of a guarantee fund and possible calls on the EU guarantee, as well as the budgeting of appropriations for the provision of advisory support, in line with the legislative proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fund for Strategic Investments (EFSI); strongly believes, however, that other sources (in commitment appropriations) to the ones proposed in the Commission proposal to DAB No 1/2015 for the funding of the EU guarantee should be found; strongly opposes redeploying commitment appropriations from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in Union budget 2015; recalls that the adoption of DAB No 1/2015 does not have to be concomitant to the adoption of the EFSI Regulation;

5. L'Eurogroupe examine les avis de la Commission concernant les projets de plans budgétaires ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission conformément au paragraphe 4.
5. The Eurogroup shall discuss opinions of the Commission on the draft budgetary plans and the budgetary situation and prospects in the euro area as a whole on the basis of the overall assessment made by the Commission in accordance with paragraph 4.

- les conditions et modalités de financement aussi bien des projets de la Commission que des projets cofinancés seront clarifiées et simplifiées (les projets transnationaux requerront, par exemple, un moins grand nombre de partenaires).
- the conditions and modalities of funding both for Commission projects and for co-funding will be clarified and simplified (e.g. on transnational projects, fewer partners will be necessary).

5. Lorsque l'un des projets déclarés d'intérêt européen n'est pas achevé en grande partie dans un délai raisonnable après la date d'achèvement fixée à l'annexe III et que tous les États membres concernés sont responsables du retard, la Commission réexamine le projet conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, aux fins de lui retirer sa qualification de projet déclaré d'intérêt européen en appliquant la procédure de révision visée à l'article 18, paragraphe 3.
5. In the event that a project declared to be of European interest is not substantially completed within a reasonable period of time after the expected date of its completion indicated in Annex III, and all Member States concerned are responsible for the delay, the Commission shall review the project, in accordance with the procedure referred to in paragraph 4, with a view to withdrawing its classification as a project declared to be of European interest by means of the revision procedure referred to in Article 18(3).

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, soit la Commission retire son projet et présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête la mesure proposée en modifiant son projet, pour tenir compte des objections émises, soit retire son projet définitivement .
5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, the Commission must either withdraw its draft and present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the Treaty, or adopt the proposed measure, amending its draft to take account of the objections or withdraw its draft altogether.

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l’article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d’un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d’un mois supplémentaire, des objections à l’encontre de celui-ci, soit la Commission retire son projet et présente une proposition d’acte conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, soit arrête la mesure proposée en modifiant son projet, pour tenir compte des objections émises, soit retire son projet.
5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, the Commission must either withdraw its draft and present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the EC Treaty, or adopt the proposed measure, amending its draft to take account of the objections or withdraw its draft altogether.

37. rappelle à la Commission que son projet essentiel réside dans la réforme de son administration et de sa gestion, projet que le Parlement approuve sans réserve; fait observer que l'élaboration et la mise en œuvre de cette réforme pendant le mandat de la Commission constituent la condition indispensable de la réussite de l'élargissement ainsi que d'une meilleure acceptation de l'UE par les citoyens de celle-ci; fait observer que l'opinion n'a pas une idée claire du sens de la réforme et des efforts consentis pour mieux servir les intérêts des citoyens, de manière rentable; invite la Commission à lui soumettre avant le 15 novembre 2002
37. Reminds the Commission that its key project is the reform of its administration and management which is fully supported by Parliament; states that the successful conclusion and implementation of this reform during the mandate of this Commission is an indispensable cornerstone for the success of enlargement and better acceptance of the EU by its citizens; notes that the public does not have a clear picture of what the reform is about and the efforts being made to better serve citizens and to provide value for money; calls on the Commission to submit to Parliament by 15 November 2002:

Toujours selon la commission juridique, le projet de la commission politique devrait se limiter à réglementer le droit de vote et proposa d'instituer un groupe de travail mixte composé de membres de la commission politique et de la commission juridique pour qu'un accord s'établisse sur une procédure électorale uniforme, de façon à ce que le projet en question recueille au Parlement le soutien de la majorité la plus large possible.
It also took the view that the draft report by the Committee on Political Affairs should merely regulate the right to vote and it proposed that a joint working party should be set up, comprising members of the Committee on Political Affairs and the Committee on Legal Affairs, with a view to securing an agreement on a uniform electoral procedure, so that the draft report would receive the backing of the largest possible majority of Parliament's Members.