Traduction de «commission qu’au mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia

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mois civil [ mois | mois du calendrier ]
calendar month [ month ]

mois civil | mois | m. | mois de calendrier
calendar month | civil month | month

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.
There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.

Par dérogation à l'article 123 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par les bénéficiaires sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable le mois au cours duquel les dépenses ont été effectuées, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification à l'autorité de gestion ou au contrôleur conformément à l'article 20, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été signalées au bénéficiaire chef de file .
By way of derogation from Article 123 of Regulation (EU) No [... ]/2012 [CPR], expenditure incurred in a currency other than the euro shall be converted into euro by the beneficiaries using the monthly accounting exchange rate of the Commission either in the month during which expenditure was incurred, or in the month during which expenditure was submitted for verification to the managing authority or the controller in accordance with Article 20, or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.

Par dérogation à l'article 123 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par les bénéficiaires sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable le mois au cours duquel les dépenses ont été effectuées, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification à l'autorité de gestion ou au contrôleur conformément à l'article 20, ou le mois au cours duquel les dépenses ont été signalées au bénéficiaire chef de file.
By way of derogation from Article 123 of Regulation (EU) No [...]/2012 [CPR], expenditure incurred in a currency other than the euro shall be converted into euro by the beneficiaries using the monthly accounting exchange rate of the Commission either in the month during which expenditure was incurred, or in the month during which expenditure was submitted for verification to the managing authority or the controller in accordance with Article 20, or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.

Ces règles d'exécution entrent en vigueur dans les agences neuf mois après leur entrée en vigueur au sein de la Commission ou neuf mois après la date à laquelle la Commission a informé les agences de l'adoption de la règle d'exécution concernée, si cette date est postérieure.
Such implementing rules shall enter into force at the agencies nine months after their entry into force at the Commission or nine months after the date on which the Commission informed the agencies of the adoption of the respective implementing rule, whichever is later.

Ces modalités d'exécution entrent en vigueur dans les agences six mois après leur entrée en vigueur au sein de la Commission ou six mois après la date à laquelle la Commission a informé les agences de l'adoption de la modalité d'exécution concernée, si cette date est postérieure.
Such implementing rules shall enter into force at the agencies six months after their entry into force at the Commission or six months after the date on which the Commission informed the agencies of the adoption of the respective implementing rule, whichever is later.

Ces modalités d'exécution entrent en vigueur dans les agences neuf mois après leur entrée en vigueur au sein de la Commission ou neuf mois après la date à laquelle la Commission a informé les agences de l'adoption de la modalité d'exécution concernée, si cette date est postérieure.
Such implementing rules shall enter into force at the agencies nine months after their entry into force at the Commission or nine months after the date on which the Commission informed the agencies of the adoption of the respective implementing rule, whichever is later.

Les États membres établissent et communiquent à la Commission, pour chaque mois et avant la fin du deuxième mois suivant, la production d'isoglucose de chaque entreprise concernée.
Member States shall establish the isoglucose production of each such undertaking in each month and notify it to the Commission before the end of the second month following.

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne la marche à suivre et la perspective d’une action de la Commission européenne, permettez-moi de saisir cette occasion de dire que la Commission a signalé qu’elle avait l’intention, le mois prochain, de lancer un contrat de consultant pour une étude sur les impacts environnementaux, réglementaires et opérationnels de l’inclusion de l’incinération du suif dans le champ d’application de la directive sur l’incinération des déchets.
However, on the way forward and on the prospect of action by the European Commission, let me take the opportunity to say that the Commission has indicated an intention to place a consultancy contract, within the next month, for a study of the environmental, regulatory and operational impacts of the inclusion of the burning of waste tallow within the scope of the Waste Incineration Directive.

1. À la fin de chaque trimestre et dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être ramené par la Commission à un mois dans le cas visé à l'article 9, l'autorité ou l'organisme compétent de chaque État membre communique à la Commission les données concernant les opérations de cabotage sous forme des services réguliers spécialisés et occasionnels, effectuées pendant le trimestre en question par les transporteurs résidents.
1. At the end of each quarter and within three months, which may be reduced by the Commission to one month in the case referred to in Article 9, the competent authority or agency in each Member State shall communicate to the Commission the data concerning cabotage transport operations, in the form of special regular services and occasional services, carried out during the quarter in question by resident carriers.

1. À la fin de chaque trimestre et dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être ramené par la Commission à un mois dans le cas visé à l'article 8, l'autorité ou l'organisme compétents de chaque État membre communiquent à la Commission les données concernant les opérations de cabotage effectuées pendant ce trimestre par les transporteurs résidents.
1. At the end of each quarter and within three months, which may be reduced by the Commission to one month in the case referred to in Article 8, the competent authority or agency in each Member State shall communicate to the Commission the data concerning the cabotage transport operations carried out during that quarter by resident carriers.