Traduction de «commission qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la future proposition de directives pour l'accès à la justice, établie en conformité avec la convention d'Aarhus ; en cours de préparation par la Commission, elle prévoit des modalités d'accès à la justice pour les organisations non gouvernementales, en cas de litige environnemental.
- the future proposal for a directive on access to justice in accordance with the Aarhus Convention, being prepared by the Commission, which contains rules on access to justice for non-governmental organisations in the event of environmental litigation.

À cette fin, l'industrie automobile et les équipementiers doivent se conformer au règlement de la Commission qui prévoit que les opérateurs indépendants doivent avoir accès aux informations techniques, à la formation, aux outils et aux équipements [19].
To this effect, the automotive industry and equipment suppliers should respect the Commission Regulation with provisions for independent operators to have access to technical information, training, tools and equipment [19].

B. considérant que le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public impose aux États membres de transmettre un rapport chaque année à la Commission et prévoit une délégation de pouvoirs à la Commission, en vue de permettre une transposition aussi rapide que possible des modifications apportées aux dispositions de l'OCDE dans le droit communautaire;
B. whereas Regulation (EU) No 1233/2011 of the European Parliament and the Council on the ‘Application of certain guidelines in the field of officially supported export credits’ specifies annual reporting requirements for the Member States vis-à-vis the Commission and, at the same time, provides for delegating powers to the Commission, achieving the swiftest possible transposition of changes in respective OECD Arrangements into EU law;

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission de jouer son rôle de "gardienne du traité" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission’s proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission’s ability to perform its role as “guardian of the Treaty” and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

50. attire l'attention de la Commission sur les lacunes de son système de communication interne, et notamment sur la nécessité d'améliorer la transmission des informations à tous les niveaux de la Commission afin de veiller à ce que celle-ci soit en mesure d'exercer correctement son mandat, mais la met en garde, à cet égard, contre la mise en place de nouvelles structures bureaucratiques; fait part de la déception que lui inspire - en dépit des engagements pris d'améliorer la gouvernance européenne - le fait que la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition de code de bonne conduite administrative ou un règlement sur la législation administrative;
50. Draws the Commission's attention to the deficiencies within its internal communication system, in particular to the need to improve the flow of information at all levels within the Commission in order to ensure that it is in a position to exercise its tasks properly; in this context, however, warns against establishing new bureaucratic structures; is disappointed at the fact that, despite commitments to improve European governance, the Commission is not planning to come forward with a proposal for a code of good administrative behaviour or a regulation on administrative law;

Mais à présent, la Commission ne prévoit pas de pertes significatives de crédits à la fin de 2002, sauf peut-être en Italie.
At the present moment in time, however, the Commission does not predict any significant loss of appropriations at the end of 2002, except perhaps in Italy.

(3) Le règlement (CEE) n° 3457/92 de la Commission(3) prévoit un certificat de contrôle pour les produits importés de pays tiers conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91; par souci de clarté, le règlement (CEE) n° 3457/92 sera remplacé par le présent règlement.
(3) Commission Regulation (EEC) No 3457/92(3) established a certificate of inspection for products imported from third countries according to the provisions laid down in Article 11(1) of Regulation (EEC) No 2092/91. For reasons of clarity the said Regulation (EEC) No 3457/92 will be replaced by this Regulation.

(3) Le règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission(3) prévoit que seuls les équipements et matériels nouveaux dans le secteur de la transformation et de la commercialisation peuvent bénéficier d'une aide, alors qu'une possibilité doit être accordée de recourir à des équipements de seconde main lorsque certaines circonstances l'exigent.
(3) Commission Regulation (EC) No 2759/1999(3) permits only new machinery and equipment to be eligible for support in the processing and marketing sector; a possibility of having recourse to second-hand equipment under certain circumstances is warranted.