Vertaling van "commission qui permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.
Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.

Le Conseil invite la Commission à examiner s'il serait opportun et possible de prévoir, dans tous les accords de pêche, des garanties financières et le paiement d'avances de la part des armateurs, ce qui permettrait d'éviter la sous-utilisation des possibilités de pêche.
The Council invites the Commission to explore the appropriateness and feasibility of introducing financial guarantees and advance payments from shipowners in all fisheries agreements, as a means to avoid underutilisation of fishing possibilities.

La Cour et la Commission sont invitées par ailleurs à convenir d'une définition univoque des erreurs matérielles ainsi que d'une méthode qui permettrait de vérifier l'évolution de l'incidence des erreurs dans le temps.
The Court and Commission are also invited to agree on an unambiguous definition of substantive errors and a method for verifying changes in the incidence of errors over time.

9. prend acte du rapport spécial sur la mise en place du service européen pour l'action extérieure publié par la Cour des comptes le 30 juin 2014 et des recommandations dont il s'accompagne, qui visent à renforcer la valeur ajoutée et l'efficience du SEAE, par exemple au moyen d'une collaboration avec la Commission qui permettrait d'atténuer l'incidence de la rigidité de son statut et de son règlement financier sur l'efficience des délégations de l'Union et de consacrer ainsi davantage de ressources aux missions politiques;
9. Takes note of the European Court of Auditors' recent special report on the establishment of the EEAS published on 30 June 2014 and its recommendations to enhance the EEAS's added value and efficiency, such as working with the Commission to mitigate the impact of the rigidity of its financial and staff regulations on the efficiency of EU delegations in order to devote more resources to political tasks;

La démarche proposée par la Commission ("frontloading") permettrait notamment de mieux identifier les demandes fondées, infondées et abusives; d'améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; et de diminuer les frais d'accueil et de procédure des États membres.
The Commission's proposed ‘frontloading’ would make it possible in particular to better identify cases of founded, unfounded and abusive applications, improve the defendability of negative decisions and reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, and reduce reception and procedural costs in the Member States.

Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable.
If the definition of these organisations proposed by the Commission were to be applied as it stands, this equitable representation would cease to be possible.

En ce qui concerne le débat en cours au sein du Conseil sur la proposition de la Commission qui permettrait aux autorités d'immatriculation des véhicules d'avoir accès au SIS, il demande instamment au Conseil d'adopter sa position commune sans tarder.
As regards the ongoing discussion in Council of the Commission's proposal to give SIS access to vehicle registration authorities, he urges Council to adopt its common position without delay.

Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].
However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].

Cet ajout tend à supprimer certaines restrictions inutiles limitant l'accès au pool d'expertise à la disposition de la Commission et permettrait de consulter, par exemple, des éthiciens ou des juristes ou encore des représentants d'organisations appartenant à la société civile ou d'autres utilisateurs concernés par la mise en œuvre pratique des résultats potentiels d'un projet.
This would remove unnecessary limits to the pool of expertise available to the Commission. It would allow, for example, recourse to experts with ethical or legal backgrounds, or individuals working in civil society organisations or other users concerned with the practical implementation of possible project results.

La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.
Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.