Traduction de «commission quelle obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amortissement de perte et de commissions sur obligations
amortization of bond discount and commission account

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

obligation de transmettre des renseignements à la Commission
obligation to transmit information to the Commission

Commission sur les obligations
Bond Commission

Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]
Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, à ce jour, les autorités françaises n'ont pas communiqué à la Commission quelle obligation de service public justifiait le versement de ces compensations, ni quels étaient les paramètres objectifs, fixés préalablement, pour le calcul de cette compensation, ni comment le caractère forfaitaire de la compensation permettait d'éviter que les bénéficiaires ne reçoivent une surcompensation par rapport au coût de cette éventuelle obligation de service public.
So far, however, the French authorities have not informed the Commission which public service obligation justified payment of this compensation, nor which pre-established objective parameters were used to calculate it, nor how it was possible to avoid over‑compensating the beneficiaries, given the flat-rate nature of the compensation.

Dans son rapport de juin 1998, la Commission a posé la question suivante au gouvernement canadien: «Quelle est l'opinion du gouvernement fédéral, des provinces et des municipalités du Canada sur l'incidence des accords actuels ou proposés sur le commerce et l'investissement, comme l'ALENA, l'accord sur la zone de libre-échange des Amériques et l'AMI, sur la capacité du Canada de s'acquitter dans le cadre de ces accords de ses obligations en vertu du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et quelles mesures ont été prises pour revoir ces questions?» Autrement dit, on ne peut pas dissocier ces deux questions.
In their report in June 1998 with respect to Canada, they put this question to the Canadian government: “What is the opinion of the federal, provincial, and municipal governments of Canada as to the effect of current or proposed trade and investment agreements, such as NAFTA, the Free Trade Area of the Americas Agreement, and the MAI, on the ability of those trade agreements to fulfil the obligations Canada has under the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and what processes have been put in place to review these questions?” In other words, again, you can't do these separately.

Nous voulons savoir, immédiatement, quelles obligations les négociateurs de la Commission européenne sont en train d’accepter au nom des 500 millions de citoyens de l’Union européenne.
We want to know, now, what obligations the European Commission’s negotiators are accepting on behalf of 500 million European Union citizens.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Cette question ne peut plus être un tabou et je vous demande, Conseil et Commission, quelles sont les mesures que vous comptez entreprendre afin de favoriser la levée du blocus et de contraindre Israël à respecter ses obligations et engagements.
This question cannot remain a taboo anymore and I am asking you, the Council and the Commission, what measures you intend to take in order to encourage the lifting of the blockade and to force Israel to comply with its obligations and commitments.

Sachant l'importance considérable que la centrale de Kozloduy revêt pour l'indépendance énergétique européenne, la Commission est à nouveau priée de fournir une réponse claire et brève aux questions suivantes: existe-t-il une décision de la Commission obligeant la Bulgarie à procéder à la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et, dans l'affirmative, à quelle date, au cours de quelle réunion de la Commission et à l'initiative de quelle instance ladite décision a-t-elle été adoptée?
Given Kozloduy's extreme importance for European energy independence, I would urge the Commission once again to give me a brief and clear answer to the following question: is there any Commission decision obliging Bulgaria to close down units 1, 2, 3 and 4 of the Kozloduy nuclear power plant? If there is, when, at which Commission meeting and on whose initiative was it adopted?

Quelles obligations est-ce que cela comporte pour la commission?
What obligations does that entail for the Commission?

Le ministre essaie de dissimuler quelque chose et de devancer les problèmes lorsqu'il dit au paragraphe 3.93(3) que ne contrevient pas aux obligations que lui imposent les paragraphes (1) ou (2) le dirigeant, l'administrateur ou l'employé qui s'appuie de bonne foi sur les états financiers, le fonctionnement de la Commission canadienne du blé et les rapports des avocats, des notaires, des comptables, des ingénieurs ou des estimateurs, autrement dit de sources qui pourraient révéler la vraie nature de la Commission (1225) De quelles révélations le ministre de l'Agriculture a-t-il peur?
There is something that this minister is trying to cover up before it happens and that is section 3.93(3) where it talks about the directors, the officers and employees of the wheat board not liable for a breach of duty under subsection (1) or (2) with regard to the financial statements, with regard to the operation of the wheat board and with regard to lawyers reports, accountants reports, engineer appraisers reports, all sources that could show the wheat board up for what it is (1225 ) What is the minister of agriculture afraid will come out?

Si, par contre, la personne a la possibilité de conserver sa citoyenneté, mais qu'elle n'en profite pas pour se créer des attaches avec le Canada en n'entrant jamais en communication avec un consulat, une ambassade ou une haute commission ou en ne s'y inscrivant pas , quelle obligation avons-nous à son égard?
If, on the other hand, the person has the opportunity to maintain citizenship, but does not take advantage of that by establishing any attachment to Canada by never contacting, or registering with, a consulate, embassy or high commission what is our obligation to that individual?