Vertaling van "commission que seule pollmeier gmbh " (Frans → Engels) :

(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.

Le seul lien entre la société qui a perçu l'aide, c'est-à-dire Pollmeier GmbH, Malchow, et IWS réside dans la personne physique de Ralf Pollmeier.
The only connection between the company granted the aid, i.e. Pollmeier GmbH, Malchow, and IWS consists in the natural person Ralf Pollmeier.

(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.
(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.

(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91(3), la Commission a enjoint l'Allemagne, par lettre du 17 avril 2000, de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les aides accordées en faveur des sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, relèvent d'un régime d'aide précédemment autorisé par la Commission.
(2) Pursuant to Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(2) and in line with the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 5 October 1994 in Case C-47/91,(3), the Commission requested Germany by letter dated 17 April 2000 to provide all information necessary to assess whether the aid measures granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, fell under a scheme previously approved by the Commission.

(35) Après l'ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations d'une chambre syndicale nationale de l'industrie du sciage et du bois ainsi que de la société Pollmeier GmbH, Malchow (aujourd'hui dénommée Pollmeier Malchow GmbH Co. KG).
(35) After initiating the proceedings, the Commission received comments from one national association representing the sawmill and wood industry and from Pollmeier GmbH, Malchow (now Pollmeier Malchow GmbH Co. KG).

A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Commission ne peut autoriser des aides au fonctionnement en faveur d'entreprises situées dans les régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a) que sous certaines conditions très strictes; or, la ville de Ratisbonne, où est installée la seule usine d'AEG Sachsenwerk GmbH, ne fait même pas partie des régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous c).
It should be recalled in this respect that the Commission only may authorise operating aid in favour of companies located in Article 92(3) (a) regions under very strict conditions, whereas the town of Regensburg, where the sole plant of AEG Sachsenwerk GmbH is located, is not even an Article 92(3) (c) area.

Au terme de cette opération autorisée ce jour par la Commission (voir IP 707) au titre du règlement communautaire sur les fusions, les deux sociétés MdK et KS seront transformées en une seule société MdK Gmbh dont le capital sera détenu à 51 % par KS et 49 % par la Treuhandanstalt.
Upon completion of this operation, which was authorized today by the Commission (see IP 707) under the Community's Merger Control Regulation, the two companies MdK and KS will be transformed into a single company, MdK GmbH, 51% of the capital of which will be held by KS, the remaining 49% being held by the Treuhandanstalt.