Traduction de «commission que selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Conciliation Commission under the Gender Equality Act

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Lorsque la Commission siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de résidence habituel du membre ou de l’autre personne dont la conduite fait l’objet de la plainte, du plaignant ou de leur avocat, ce membre, cette personne, ce plaignant ou cet avocat a droit, selon l’appréciation de la Commission et selon les normes établies par le Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour engagés par lui pour sa comparution devant la Commission.
(13) Where the Commission sits at a place in Canada that is not the ordinary place of residence of the member or other person whose conduct is the subject-matter of the complaint, of the complainant or of the counsel of that member or other person or that complainant, that member or other person, complainant or counsel is entitled, in the discretion of the Commission, to receive such travel and living expenses incurred by the member or other person, complainant or counsel in appearing before the Commission as may be fixed by the Treasury Board.

On sait que la Commission Seaborn, qui a siégé pendant près de 10 ans, est une commission qui, selon les propos mêmes du ministère, était impartiale et objective.
We know that the Seaborn Commission, that sat for close to ten years, was, to quote the Department's own description, both impartial and objective.

3. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, prend une décision au sujet de la demande visée au paragraphe 2 du présent article; elle peut en même temps décider que l'expérimentation pourra se poursuivre dans d'autres États membres selon les mêmes conditions.
3. The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 75(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, shall decide on the application referred to in paragraph 2 of this Article; at the same time, it may decide to allow the experiment to be continued in other Member States under the same terms.

Selon la pratique constante applicable de la Commission et selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (6), les aides au fonctionnement sont celles qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.
According to the consistent practice of the Commission and according to the case law of the European Court of Justice (6), operating aid is aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities.

Selon la Commission et selon Mazars, il est de nature à mettre fin aussitôt que possible et d'une manière ordonnée à ce secteur d'activités et à libérer un volume significatif de capitaux propres pour faciliter l'accès au marché des capitaux grâce à la réduction massive des positions à risque.
In the Commission’s and Mazars’ opinion, they are aimed at discontinuing this business area as a whole as soon as possible in an orderly manner and, thanks to the massive reduction in risk positions, at freeing up significant amounts of capital which will help to ensure future capital market capability.

3. La Commission, statuant selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, prend une décision au sujet de la demande visée au paragraphe 2; elle peut en même temps décider que l'expérimentation pourra se poursuivre dans d'autres États membres selon les mêmes conditions.
3. The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999, shall decide on the application referred to in paragraph 2. At the same time, it may decide to allow the experiment to be continued in other Member States under the same terms.

La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17 paragraphe 3 et dans les limites de l'article 15 paragraphe 2, deuxième tiret, décide la poursuite des actions prises selon la procédure d'urgence.
Decisions to continue operations adopted by the emergency procedure shall be taken by the Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 17 (3) and within the limits set in the second indent of Article 15 (2).

Dans le cas où la commission fédérale conclut que le projet devrait être réalisé, le ministre compétent doit, dans un délai de 180 jours et après étude du rapport de la commission et des conclusions de la CNER, soit adhérer à la conclusion de la commission et, selon le cas, accepter ou rejeter les conditions recommandées, soit la rejeter s’il est d’avis que le projet n’est pas dans l’intérêt national ou régional (art. 125).
If the panel determines that a project should proceed, the responsible Minister must, within 180 days and after considering the panel’s report and the NIRB’s findings, either agree with the determination and accept or reject the terms and conditions, or reject it if the Minister is of the opinion that the project is not in the national or regional interest (clause 125).

Dans le cas où la commission fédérale conclut que le projet devrait être réalisé, le ministre compétent doit, dans un délai de 240 jours et après étude du rapport de la commission et des conclusions de la CNER, soit adhérer à la conclusion de la commission et, selon le cas, accepter ou rejeter les conditions recommandées, soit la rejeter s’il est d’avis que le projet n’est pas dans l’intérêt national ou régional (art. 125 de la LATEPN).
If the panel determines that a project should proceed, the responsible minister must, within 240 days and after considering the panel’s report and the NIRB’s findings, either agree with the determination and accept or reject the terms and conditions, or reject it if the minister is of the opinion that the project is not in the national or regional interest (section 125).