Traduction de «commission que mobilcom ag était » (Français → Anglais) :

Par lettre du 13 février 2004, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que MobilCom AG était en principe disposée à suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour une période de sept mois.
By letter of 13 February 2004, registered as received on 13 February, Germany informed the Commission that MobilCom AG was, in principle, prepared to discontinue direct online distribution of MobilCom mobile telephony contracts for a period of seven months.

La réponse fournie par la Commission, le 28 septembre 2010, était ainsi formulée: «La Commission a l’intention de soumettre une demande aux autorités grecques afin de pouvoir accéder aux conclusions du corps des inspecteurs de la santé sur les passations de marchés publics avec "Siemens AG".
In reply (28 September 2010), the Commission indicated that it intended to ask the Greek authorities to make available the health inspectors’ report on the award of supply contracts to Siemens AG, evaluate the information at its disposal, and take appropriate measures.

La réponse fournie par la Commission, le 28 septembre 2010, était ainsi formulée: "La Commission a l'intention de soumettre une demande aux autorités grecques afin de pouvoir accéder aux conclusions du corps des inspecteurs de la santé sur les passations de marchés publics avec "Siemens AG". La Commission analysera les informations qui lui seront fournies et prendra les mesures qui s'imposent".
In reply (28 September 2010), the Commission indicated that it intended to ask the Greek authorities to make available the health inspectors’ report on the award of supply contracts to Siemens AG, evaluate the information at its disposal and take appropriate measures.

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,

La Commission constate que la garantie publique couvrant le crédit de 112 millions d'euros en faveur de MobilCom AG constitue une aide à la restructuration, qui est compatible avec le marché commun en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne remplisse la condition de la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom énoncée aux considérants 195 à 199.
The Commission finds that the State guarantee granted on the EUR 112 million loan for MobilCom AG is restructuring aid which, on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany meets the condition described in detail in recitals 195 to 199, namely to discontinue direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts.

Par lettre du 18 octobre 2002, l'Allemagne a informé la Commission de l'octroi d'une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d'une garantie publique couvrant un prêt de 50 millions d'euros accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW») à MobilCom AG (ci-après «MobilCom»).
By letter dated 18 October 2002, Germany informed the Commission of ‘rescue aid’ in the form of a State guarantee for a loan of EUR 50 million granted to MobilCom AG (hereinafter referred to as MobilCom) by the State‐owned Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).

La Commission ne dispose pas non plus d'éléments indiquant que pendant la crise aiguë des troisième et quatrième trimestres 2002, les investisseurs se seraient montrés intéressés par le rachat d'actions dans MobilCom AG.
Nor does the Commission have any evidence to suggest that, during the acute crisis in the third and fourth quarters of 2002, investors would have shown any interest in acquiring shares in MobilCom AG.

Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).
Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).