Traduction de «commission que l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des entreprises de service public
Board of Commissioners of Public Utilities

Commission des entreprises publiques
Commission on Public Corporations

Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement
Commission on Enterprise, Business Facilitation and Development

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

Commission des fédérations et syndicats nationaux des entreprises de récupération de ferrailles du Marché commun | COFENAF [Abbr.]
Committee of the National Ferrous Scrap Federations and Associations of the Common Market | COFENAF [Abbr.]

Commission des Comités d'Entreprise
Works Council Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune S2R, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, contracts, agreements and decisions, resulting from the implementation of this Regulation, shall contain provisions expressly empowering the Commission, the S2R Joint Undertaking, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement doivent contenir des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune ECSEL, la Cour des comptes et l'OLAF à mener ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, agreements, decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the ECSEL Joint Undertaking, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune Clean Sky 2, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, contracts, agreements and decisions, resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

(10 bis) Le montant des amendes infligées par la Commission aux entreprises qui ne respectent pas le droit européen de la concurrence devrait être affecté au présent programme en sus de son enveloppe financière.
(10a) The amounts of the fines imposed by the Commission on undertakings for not respecting EU competition law should be allocated to the Programme in excess of its financial envelope.

La réponse de l'UE, dans le débat relatif à la RSE, a été l'appel lancé, au milieu des années 1990, par la Commission aux entreprises leur demandant de participer à la lutte contre l'exclusion sociale, la résolution du Parlement européen de 1999 demandant qu'un code de conduite contraignant soit mis en place pour faire respecter par les entreprises de l'UE, à l'échelle mondiale, les droits en matière d'environnement et de travail et les droits de l'homme, ainsi que de l'appel lancé en 2000 par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE pour que les entreprises soutiennent la RSE en tant que partie intégrante de l'agenda de Lisbonne.
The EU response to the CSR debate emanated from the Commission's call to business to help combat social exclusion in the mid 1990s, the European Parliament resolution of 1999 calling for a binding code of conduct to govern EU companies' environmental, labour and human rights compliance worldwide, together with the 2000 call of EU Heads of State for businesses to support CSR as part of the Lisbon Agenda.

En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du projet «Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues par la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.
Pending the revision of the existing solvency margin regime, which the Commission is carrying on under the so-called ‘Solvency II project’, in order to determine the required solvency margin of reinsurance undertakings, the rules provided for in existing legislation in the field of direct insurance should be applicable.

(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.
(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.

Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.
When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.

La communication de la Commission sur les rapports environnementaux par les entreprises et les demandes adressées par la Commission aux entreprises afin qu'elles élaborent d'elles‑mêmes des rapports sociaux, en réaction au rapport Gillenhammar en 1998 et à la communication adressée au Conseil européen de Göteborg en 2001, en sont des exemples.
The Commission Communication on environmental reporting by companies and Commission requests for companies to voluntarily undertake social reporting, in response to the Gillenhammar report in 1998 and in the Communication to the Göteborg European Council 2001, are examples of this.

(39) D'après la communication de la Commission aux États membres relative à l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier(25), les prêts et cautionnements pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté ont une intensité de 100 %(26).
(39) In accordance with the Commission communication to the Member States on the application of Articles 92 and 93 of the EEC Treaty and of Article 5 of Commission Directive 80/723/EEC to public undertakings in the manufacturing sector(25) loans and guarantees for the rescue and restructuring of firms in difficulty have an intensity of 100 %(26).