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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Autorité régionale de conciliation
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission EDUC
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission de chef de file
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
DPCC
DPPA
Emploi du courtage sur les titres gérés
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de courtage affectés au paiement de services
Frais de gestion
Office des locations
Paiements indirects au moyen des courtages
R.R.C.
RRC
Rabais de courtage sur titres gérés
Relief and Rehabilitation Commission
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission que comepor » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pendant la procédure formelle d'examen des aides d'État en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités espagnoles ont fait savoir à la Commission que Comepor serait mise en liquidation, puisqu'il s'était avéré impossible de rétablir sa viabilité.

In the course of the formal State aid proceedings pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty the Spanish authorities informed the Commission that Comepor would be liquidated, since it had proved impossible to restore the company's viability.


La Commission européenne a adressé au Royaume d'Espagne une injonction de fournir des informations concernant une aide en faveur de Porcelanas Irabia, S.L., qui poursuit les activités de l'entreprise Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL), mise en liquidation, et de la société faillie Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor).

The European Commission has issued an information injunction against the Kingdom of Spain concerning aid in favour of Porcelanas Irabia, S.L., which is continuing the activities of the liquidated company Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL) and the bankrupt company Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor).


La décision partiellement négative de la Commission prévoyait la récupération d'un prêt de 4,5 millions d'euros (750 millions de ESP) que Comepor avait reçu des pouvoirs publics à des taux inférieurs au taux du marché, sans rien apporter en nantissement.

The Commission's partially negative decision related to the request of the recovery of a 4.5 million Euro (ESP 750m) loan which Comepor had received from the public authorities at rates below market rates and without providing any collateral security.


Le 14 juillet 1998, la Commission avait pris une décision partiellement négative concernant des aides à la restructuration en faveur de Comercial Europa de Porcelanas S.A.L (Comepor), anciennement Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL), producteur de porcelaine établi à Pampelune, en Navarre espagnole.

On 14. 7.1998, the Commission took a partially negative decision in relation to restructuring aid granted to Comercial Europa de Porcelanas S.A.L (Comepor), formerly known as Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL), a china producer in Pamplona, Navarra, Spain.


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L'injonction adressée à l'Espagne de fournir ces informations fait suite à une décision antérieure de la Commission d'interdire une aide à PONSAL et à son successeur de fait, Comepor .

The injunction against Spain to provide information follows an earlier Commission decision prohibiting aid to PONSAL and to its de facto successor, Comepor.


Compte tenu de tous ces facteurs, la Commission est forcée de conclure que le prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé par le gouvernement de Navarre à Comepor constitue une aide qui ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3.

Taking all the abovementioned facts into account, the Commission is forced to conclude that the loan of ESP 750 million granted to Comepor by Navarra constitutes aid to which none of the derogations in Article 92(3) applies.


Entre-temps, la Commission a reçu une série d'articles de presse selon lesquels Comepor aurait bénéficié d'une autre aide de 750 millions de pesetas espagnoles.

In the meantime, the Commission received press reports according to which Comepor had received additional aid of ESP 750 million.


De plus, la Commission découvrait dans cette réponse qu'il existait plusieurs sociétés ayant un lien avec Ponsal et avec l'aide qui était censée avoir été octroyée à cette entreprise [d'abord Ponsal, ensuite Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor)] et ne voyait pas très clairement, dans ce contexte, pourquoi la raison sociale de l'entreprise avait été modifiée.

In addition, the Commission discovered that, according to the Spanish authorities' reply, certain corporate bodies were linked to Ponsal and with the aid which was supposed to have been granted to the firm (originally Ponsal, but subsequently Comercial Europa de Porcelanas SAL (Comepor)) and that, in this context, it was not clear why the company name had been changed.


DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 relative à l'aide d'État octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L (Ponsal)/Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor) [notifiée sous le numéro C(1998) 2364] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/88/CE)

COMMISSION DECISION of 14 July 1998 concerning State aid in favour of 'Porcelanas del Norte SAL (Ponsal)/Comercial Europea de Porcelanas SAL (Comepor)` (notified under document number C(1998) 2364) (Only the Spanish text is authentic) (Text with EEA relevance) (1999/88/EC)


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