Vertaling van "commission quasi judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission quasi judiciaire
quasi-judicial commission

affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]
quasi-judicial decision

autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]
quasi-judicial authority

instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

quasi judiciaire
quasi-judicial

Commission judiciaire (1) | commission judiciaire (2) [ CJ ]
Judicial Committee [ JC ]

Commission judiciaire [ CJ ]
Judiciary Committee [ JC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que ce soit la CRTC ou la Commission de l'immigration, je suis convaincu qu'à la fin d'un mandat de X années, lorsque l'on est sur une commission quasi judiciaire et que l'on espère encore être renommé, notre attitude vis-à-vis l'indépendance quasi judiciaire change au fur et à mesure que l'on se rapproche de notre renouvellement.
Whether we are talking about the CRTC or the Immigration Commission, I am convinced that when a person serves on a quasi-judicial commission and hopes to be reappointed when his term of office has ended, their feelings about quasi-judicial independence changes as the date of their reappointment to a new term of office approaches.

La CCSN est une commission quasi judiciaire indépendante qui réglemente tous les aspects de l'énergie nucléaire au Canada, y compris l'extraction de l'uranium, la fabrication du combustible nucléaire, les réacteurs et les centrales nucléaires, la production et l'utilisation d'isotopes médicaux ainsi que le déclassement et la restauration des sites nucléaires.
The CNSC is an independent quasi-judicial commission that regulates all things nuclear in Canada, including uranium mining, nuclear fuel fabrication, nuclear reactors and power plants, the production and use of medical isotopes, and the decommissioning and remediation of nuclear sites.

Les personnes nommées sont de toutes allégeances politiques. Comme le sénateur le sait, en ce qui a trait aux commissions quasi judiciaires, que ce soit la Commission des libérations conditionnelles ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le processus établi exige désormais que les candidats subissent un rigoureux examen écrit.
As the honourable senator knows, with regard to quasi-judicial boards, a process has been put in place whereby people who apply, whether to the National Parole Board or to the Immigration and Refugee Board of Canada, are given a rigorous written exam, and people do not get appointed unless they pass that rigorous exam.

Les demandes de statut sont d'abord examinées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une commission quasi judiciaire, où chaque cas est étudié en fonction de son mérite et des circonstances.
Claimant applications are first reviewed by the Immigration and Refugee Board, IRB, a quasi-judicial refugee board, where each case is examined based on its own merit and circumstances.

10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;
10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;

M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des droits de l'homme,
M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Article 6 TEU and the ECHR have been met,

Le ministre y mentionne la commission quasi-judiciaire de révision, leTribunal des anciens combattants, révision et appel, et il explique qu'à titre de ministre, il n'est pas habilité à intervenir au nom d'un particulier ni à annuler les décisions de la commission.
The minister makes reference to the quasi-judicial review board and says, “As Minister, I do not have the authority to intervene on an individual's behalf or to overturn decisions of the board”.

De même, il est convenu que la commission des pétitions n'est pas un organe judiciaire et qu'elle ne devrait pas exercer ou essayer d'exercer une fonction quasi judiciaire.
Equally, it is accepted that the Petitions Committee is not a judicial body and nor should it exercise or try to exercise a quasi-judicial function.

Autre exemple: aux Pays-Bas, la Commission néerlandaise pour l'égalité de traitement remplit les fonctions d'un organisme quasi-juridictionnel (enquête, audition et décision indépendantes) en toute indépendance du pouvoir judiciaire.
Another example is the Netherlands Commission on Equal Treatment which is quasi-judicial body (independent investigation, hearing, and ruling) acting separately from the judiciary.