Traduction de «commission qu'un commerçant serait disposé » (Français → Anglais) :

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

Du fait de la divergence des modalités de mise en œuvre à l'issue du processus de transposition de la DRE et étant donné que les États membres ayant opté pour la garantie financière obligatoire ne disposent toujours pas d'un système opérationnel, que ces approches de type «obligatoire» n'ont donc pu être évaluées et que de nouveaux produits de garantie financière apparaissent sur le marché, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer un système de garantie financière obligatoire à l'échelle de l'UE.
Given that the transposition of the ELD resulted in divergent implementation rules, that the Member States opting for mandatory financial security do not yet have their systems in place, so mandatory approaches cannot be evaluated, and that more financial security products are becoming available, it is premature for the Commission to propose mandatory financial security at EU level.

Ils disposent d'une base de données centralisée concernant les réclamations des consommateurs; cette base de données, appelée Consumer Sentinel , est gérée par la Commission fédérale du commerce.
It has a centralised database of consumer complaints data, operated by the Federal Trade Commission, called Consumer Sentinel.

La Commission a noté que, pour stabiliser le taux du marché, il faut en règle générale tenir compte du taux d’intérêt qu’un emprunteur privé serait disposé à payer à PI pour les fonds déposés, en fonction de leur nature et de leur montant.
The Commission was of the view that to establish a market rate it would as a general rule be necessary to consider the interest rate that a private borrower would be prepared to pay PI for the funds deposited, in the light of their nature and volume.

Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée.
Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.

S’agissant des pertes d’exploitation intercalaires, la Commission estime que l’estimation est prudente au regard de la législation, en particulier les articles L.622-10 du Code du commerce et 119-2 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 en vertu desquels la SNCM serait susceptible d’être obligée par le Tribunal de commerce compétent à poursuivre son exploitation pour une durée de deux mois renouvelable à la demande du ministère public en raison de ses obligations de service public.
In respect of the interim operating losses, the Commission considers that the estimate is cautious in the light of the legislation, in particular Articles L.622-10 of the Commerce Code and 119-2 of Decree No 85-1388 of 27 December 1985 pursuant to which SNCM may be obliged by the Commercial Court having jurisdiction to continue its operations for a term of two months, renewable at the request of the prosecuting authority on account of its public service obligations.

Dans le cas où une autorité de gestion commune déjà existante et disposant des dispositifs agréés par la Commission pour la gestion de programmes en cours ou antérieurs serait à nouveau désignée pour la gestion d’un programme opérationnel conjoint, il n’est pas nécessaire de modifier l’organisation existante de cette autorité de gestion commune dans la mesure où le dispositif en vigueur satisfait aux exigences du présent règlement.
Where an existing Joint Managing Authority with Commission-approved systems for the management of previous or ongoing programmes is reappointed to manage a joint operational programme, it shall not be necessary to modify the Joint Managing Authority's organisational arrangements, provided the systems used meet the requirements of this Regulation.

Après avoir examiné ces différentes options, la Commission a estimé que l'option A ne serait pas pleinement conforme à l'objectif qui est de disposer d'un instrument financier conjuguant des objectifs de politique extérieure et des objectifs de cohésion économique sociale.
Having reviewed the options, the Commission has concluded that option A would not be fully in line with the objective of having a financial instrument combining external policy objectives and economic and social cohesion.

En effet, une telle analyse ne serait pas compatible avec le rôle de la Commission et les ressources dont elle dispose.
This would go beyond the role and available resources of the Commission.