Traduction de «commission puisse porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête Porter sur le système bancaire et financier
Porter Royal Commission on Banking and Finance

porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. constate que la Cour des comptes applique une méthodologie commune pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines que sont l'agriculture et les ressources naturelles, d'une part, et la politique de cohésion, d'énergie et des transports, de l'autre; déplore que la Commission applique des méthodologies différentes dans ces deux domaines, lesquelles ne suivent d'ailleurs pas la méthodologie de la Cour des comptes; redoute que l'application d'approches différentes dans ces domaines puisse porter atteinte à la crédibilité du contrôle et de l'audit des dépenses de gestion partagée; demande dès lors instamment à la Commission et à la Cour des comptes d'harmoniser le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines politiques et de présenter à la commission compétente du Parlement un rapport sur les progrès accomplis pour la fin de 2012 au plus tard;
85. Notes that the Court of Auditors applies a common methodology to quantify public procurement errors in the two policy areas Agriculture and natural resources and Cohesion, Energy and Transport; deplores the fact that the Commission follows different methodologies in these two areas both of which are furthermore not in line with the Court of Auditor's methodology; is worried that different approaches in these areas could undermine the credibility of the control and audit of shared management expenditure; calls therefore on the Commission and the Court of Auditors to harmonise the treatment of public procurement errors in these two policy areas urgently and to report back to the Parliament's competent committee on the progress made by the end of 2012;

86. constate que la Cour des comptes applique une méthodologie commune pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines que sont l'agriculture et les ressources naturelles, d'une part, et la politique de cohésion, d'énergie et des transports, de l'autre; déplore que la Commission applique des méthodologies différentes dans ces deux domaines, lesquelles ne suivent d'ailleurs pas la méthodologie de la Cour des comptes; redoute que l'application d'approches différentes dans ces domaines puisse porter atteinte à la crédibilité du contrôle et de l'audit des dépenses de gestion partagée; demande dès lors instamment à la Commission et à la Cour des comptes d'harmoniser le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines politiques et de présenter à la commission compétente du Parlement un rapport sur les progrès accomplis pour la fin de 2012 au plus tard;
86. Notes that the Court of Auditors applies a common methodology to quantify public procurement errors in the two policy areas Agriculture and natural resources and Cohesion, Energy and Transport; deplores the fact that the Commission follows different methodologies in these two areas both of which are furthermore not in line with the Court of Auditor's methodology; is worried that different approaches in these areas could undermine the credibility of the control and audit of shared management expenditure; calls therefore on the Commission and the Court of Auditors to harmonise the treatment of public procurement errors in these two policy areas urgently and to report back to the Parliament's competent committee on the progress made by the end of 2012;

16. invite la Commission, conjointement avec les États membres, à mettre en place le cadre juridique nécessaire pour des activités complémentaires aux activités d'extraction, de transformation et de commercialisation traditionnelles des produits de la mer, sans infliger de taxe ni rien d'autre qui puisse porter préjudice aux pêcheurs;
16. Calls on the Commission together with Member States to create the necessary legal framework for activities complementary to traditional extractive activities, manufacturing and marketing of fishery products without any tax or other sort of prejudice for fishermen;

i) lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas abandonné la terre ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, varier les dispositions de la présente loi de façon que la totalité de la dette et de l’obligation contractées par ce colon antérieurement au premier avril mil neuf cent vingt-deux puisse, à une date réglementaire que doit fixer la Commission, être consolidée, y compris l’intérêt couru, les impôts et l’assurance jusqu’à la date de la consolidation, et que cette dette consolidée soit faite payable en vingt-cinq ou moins de vingt-cinq versements annuels, cette dette ne devant porter aucun intérêt à compter de la date de la consolidation pendant,
(i) in the case of any settler who has not abandoned the land or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, to vary the provisions of this Act so that the total indebtedness and liability incurred by such settler prior to the first day of April, one thousand nine hundred and twenty-two, may, on a standard date to be determined by the Board, be consolidated, inclusive of accrued interest, taxes and insurance to date of consolidation, and the consolidated indebtedness made payable in twenty-five or less annual instalments, such indebtedness bearing no interest from the date of consolidation for

Nous préférerions également que la Commission canadienne du blé soit soumise à une vraie vérification annuelle par le vérificateur général de manière à ce qu'elle ait davantage de comptes à rendre aux agriculteurs, même si cette vérification devait porter sur d'anciens dossiers de vente, plutôt que sur les données relatives à la campagne agricole courante, afin d'éviter que la concurrence puisse tirer profit de la divulgation de renseignements secrets sur les ventes, comme le craint la Commission canadienne du blé.
We'd also prefer a true annual auditing of the Canadian Wheat Board by the Auditor General to make it more accountable to farmers, even if older records, not current crop year data, were examined in order to remove the concerns expressed by the Canadian Wheat Board about possible competitor advantage from the release of their secret sales information.

Cela exige que la Commission puisse porter les projets ambitieux, qu’elle garde la responsabilité et le contrôle de la qualité des projets lancés aux niveau des États membres et qu’elle refuse ceux qui ne conviennent pas.
That requires the Commission to be able to produce ambitious policies, to assume responsibility and control of the quality of the projects launched at Member State level and to reject any that are unsuitable.

Pourquoi refuseriez-vous que n'importe qui, et pas seulement le candidat, puisse porter une allégation à l'attention de la Commission afin qu'elle fasse son travail?
Why would it be unacceptable for anybody, other than the candidate, to bring an allegation to the attention of the commission so that they could do their work?

5. demande que la Commission, après avoir évalué l'étendue de la catastrophe, élabore, en tant que réponse solidaire de l'Union européenne, un plan de reconstruction de la zone qui soit centré sur des objectifs concrets et doté des ressources nécessaires pour qu'il puisse porter tous ses fruits et être rapidement mis en œuvre;
5. Calls on the Commission, once the scale of the disaster has been ascertained, and as a joint response on behalf of the European Union, to draw up a plan for the reconstruction of the region focused on tangible objectives, allocating the resources needed to make it effective and ensure maximum efficiency and swift execution;

La Commission craint cependant qu'une telle simplification des procédures et, notamment, une évaluation globale du préjudice subi, puisse porter atteinte aux intérêts des défendeurs.
The Commission fears that such simplification of procedures, in particular a generalised assessment of the injury question, could damage the interest of the defendants.