Traduction de «commission puisse négliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'une infraction par négligence | commission par négligence
negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence

négligence de commission [ négligence par commission | acte de négligence par commission ]
negligent act of commission [ negligence by commission ]

négligence par commission
active negligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que cette directive encourage devient déjà une tendance, comme nous pouvons le constater, mais cela ne signifie pas que la Commission puisse négliger d’inscrire le bien-être animal à l’ordre du jour de l’Organisation mondiale du commerce et de le faire plus fermement qu’elle ne le fait maintenant.
What this directive encourages is already, we can see, becoming a trend, but that does not mean that the Commission should not place animal welfare on the agenda within the World Trade Organisation, and do so more firmly than it is doing now.

Mais il ne faut pas négliger non plus les efforts soutenus qui ont été entrepris à d'autres niveaux essentiels, visant notamment à faire en sorte que la Commission puisse continuer d'offrir des services multilingues de grande qualité malgré l'augmentation de 82 % du nombre des langues officielles.
But justified recognition must be given to the sustained efforts which have gone into other essential activities such as ensuring that the Commission can continue to offer high quality multilingual services despite the 82% increase in official languages.

Le Conseil regrette toutefois qu'au stade actuel, l'OLAF ne soit pas en mesure de donner suite au souhait exprimé par le Conseil, dans ses conclusions du 17 juillet 2000, de mieux distinguer les cas suspectés de fraude, d'irrégularités et de négligences administratives et invite la Commission, avec le concours du Cocolaf, à formuler des mesures au niveau des systèmes de notification afin que cette distinction puisse être faite dès 2002 ; il considère qu'en tout état de cause, les cas suspectés frauduleux, tout comme ceux suspectés d'irrégularités, devraient faire l'objet d'une information appropriée.
However, the Council regrets that OLAF is not at present able to act on the wish expressed by the Council in its conclusions of 17 July 2000 that suspected cases of fraud, irregularities and administrative negligence should be more clearly distinguished and invites the Commission, with Cocolaf's assistance, to draw up measures relating to notification systems so that this distinction can be made from 2002; it considers that in any case, appropriate information should be provided on cases which are suspected of being fraudulent, as well as on those suspected of being irregular.

4. Le Conseil regrette toutefois qu'au stade actuel, l'OLAF ne soit pas en mesure de donner suite au souhait exprimé par le Conseil, dans ses conclusions du 17 juillet 2000, de mieux distinguer les cas suspectés de fraude, d'irrégularités et de négligences administratives et invite la Commission, avec le concours du Cocolaf, à formuler des mesures au niveau des systèmes de notification afin que cette distinction puisse être faite dès 2002 ; il considère qu'en tout état de cause, les cas suspectés frauduleux, tout comme ceux suspectés d'irrégularités, devraient faire l'objet d'une information appropriée.
4. However, the Council regrets that OLAF is not at present able to act on the wish expressed by the Council in its conclusions of 17 July 2000 that suspected cases of fraud, irregularities and administrative negligence should be more clearly distinguished and invites the Commission, with Cocolaf's assistance, to draw up measures relating to notification systems so that this distinction can be made from 2002; it considers that in any case, appropriate information should be provided on cases which are suspected of being fraudulent, as well as on those suspected of being irregular.

À cet égard, la commission d'enquête presse la Commission de soumettre à la CIG des propositions sur la manière d'améliorer impérativement, dans le secteur de la protection de la santé et des consommateurs, la répartition de toutes les compétences entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, afin qu'il ne puisse plus être fait à l'avenir un usage abusif du principe de subsidiarité pour se renvoyer la responsabilité des négligences. Ces propositions doivent également donner une définition rigoureuse de la responsabilité du contrôle sans faille du respect des tâches légalement fixées.
In this regard the committee urges the Commission to submit to the IGC proposals for improving the division of all powers between EU institutions and Member States in the field of health protection and consumer protection so that the principle of solidarity cannot in future be misused for the purposes of recriminations concerning each others' failings.The proposal is also to define clearly the responsibility for the comprehensive monitoring of the performance of statutory tasks.

1.6 Il faudrait limiter le rôle de ces comités à une fonction purement consultative et ils devraient être dénués de tout caractère politique: il convient, comme nous le verrons plus loin, de recommander la constitution d'une structure administrative appropriée au sein de la Commission, qui soit dotée de pouvoirs en matière de protection de la santé animale et humaine et les exerce et dont la responsabilité puisse être éventuellement engagée du fait de négligences.
1.6. The committees should be confined to a purely advisory role and should not be political in nature. As is proposed below, a suitable administrative structure should be set up at the Commission to enable it to assume and develop responsibilities in the field of animal and human health protection; the possibility should also be examined of imputing responsibility for negligence.