Traduction de «commission puisse l’approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la Commission puisse approuver une mesure de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment des lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, l'État membre doit prouver que la mesure est nécessaire et s'assurer qu'elle est adaptée à sa finalité et ouverte à tous les fournisseurs de capacité.
In order for the Commission to approve a capacity measure under EU state aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines for energy and environmental state aid, the Member State must demonstrate the need for the measure, ensure that it is fit for purpose and open to all capacity providers.

À cet égard, il est essentiel d’approuver la proposition de la Commission relative à la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’adopter juridiquement d’ici le mois de juin, pour que ce corps puisse commencer à exercer ses activités pendant l’été, de sorte que l’Union européenne se montre à la hauteur de sa responsabilité conjointe de protéger la frontière extérieure.
In this respect, it is essential that the Commission's proposal for a European Border and Coast Guard is agreed and legally adopted by June, so that it can start functioning during the summer and ensure that the European Union can deliver on the joint responsibility for protecting the external border.

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.
Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.

Pour que la Commission puisse approuver une demande de paiement, les conditions minimales énoncées à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 43, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1, doivent être remplies.
In order for the Commission to approve a payment application, the minimum requirements set out in Articles 42(1), 43(1) and 45(1) must be fulfilled.

Il convient que la Commission puisse approuver les grands projets inclus dans les programmes opérationnels, en consultation avec la BEI si nécessaire, afin d'évaluer leur finalité et leur impact ainsi que les modalités de l'utilisation envisagée des ressources communautaires.
The Commission should be able to approve major projects included in operational programmes, if necessary in consultation with the EIB, in order to evaluate their purpose and impact, as well as the arrangements for the planned use of Community resources.

le rapport annuel et le rapport quinquennal du CEPOL à soumettre à la Commission au Conseil, pour que ce dernier puisse en prendre connaissance et les approuver.
the annual report and the CEPOL five-year report to be submitted to the Commission and the Council, in order to allow the Council to take note of them and endorse them.

le rapport annuel et le rapport quinquennal du CEPOL à soumettre à la Commission au Conseil, pour que ce dernier puisse en prendre connaissance et les approuver;
the annual report and the CEPOL five-year report to be submitted to the Commission and the Council, in order to allow the Council to take note of them and endorse them;

(36) considérant qu'il convient que la Commission puisse approuver, en associant si nécessaire la BEI, les grands projets d'investissement supérieurs à un certain volume financier afin d'évaluer leur effet et l'utilisation envisagée des ressources communautaires;
(36) Whereas the Commission, in association with the EIB where appropriate, should approve major investment projects whose financial volume exceeds a specified sum with a view to evaluating their impact and the proposed use of Community resources;