Vertaling van "commission puisse lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’il est évident qu’un produit, une catégorie ou un groupe de produits, présentent un risque grave lorsqu’ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, prendre toute mesure appropriée en fonction de la gravité de la situation, y compris des mesures d’interdiction, de suspension ou de restriction de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché de tels produits, ou de fixation de conditions particulières pour leur commercialisation, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’intérêt public, sous réserve que le risque ne puisse être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés ou par toute autre procédure dans le cadre de la législation de l’Union.
1. Where it is evident that a product, or a specific category or group of products, when used in accordance with the product's intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseeable, presents a serious risk the Commission may, by means of implementing acts, take any appropriate measures depending on the gravity of the situation, including measures prohibiting, suspending or restricting the placing or making available on the market of such products or laying down special conditions for their marketing, in order to ensure a high level of protection of the public interest, provided that the risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned or by any other procedure under Union legislation.

(2) Le commissaire en chef peut faire un rapport sur toute réclamation d’après les renseignements dont dispose la Commission au moment du rapport, lorsque, à son avis, le fait de différer son rapport à l’égard de la réclamation jusqu’à ce que la Commission puisse envisager la possibilité d’obtenir compensation d’une autre source que la Caisse entraînerait trop de retard.
(2) The Chief Commissioner may make a report on any claim on the basis of the information then available to the Commission where, in his opinion, postponement of his report in respect of the claim until such time as the Commission is able to assess, with reasonable certainty, the possibility of recovery of compensation from a source other than the Fund would result in undue delay.

2. En cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui est susceptible d'amener un ou plusieurs États membres à demander une aide, l'État membre dans lequel la situation d'urgence est survenue avertit immédiatement la Commission, lorsqu'il est possible d'anticiper une éventuelle demande d'assistance via le MIC, afin que la Commission puisse, s'il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
2. In the event of a major emergency within the Community, or of an imminent threat thereof, which may result in a call for assistance from one or more Member States, the Member State in which the emergency has occurred shall, without delay, notify the Commission, when a possible request for assistance through the MIC can be anticipated, in order to enable the Commission, as appropriate, to inform the other Member States and activate its competent services.

En ce qui concerne la catégorie d'eaux de qualité "suffisante", les valeurs applicables au paramètre relatif aux entérocoques intestinaux sont ramenées à 330 pour les eaux intérieures et à 185 pour les eaux côtières, sur la base d'une évaluation au 90 percentile; Il conviendra d'établir, pour les eaux de baignade dont le profil est de qualité "suffisante", des plans présentant les mesures prévues pour recenser et évaluer les sources de pollution ainsi que les éventuelles mesures prévues pour réduire le risque de pollution; ces plans devraient fixer un calendrier indicatif pour les éventuelles mesures destinées à améliorer la qualité des eaux et être diffusés; La Commission présentera son rapport au plus tard en 2008, en tenant dûment compte des résultats des études épidémiologiques, notamment en ce qui concerne les virus; Les États membres présenteront, avant la fin de 2014, des observations écrites sur ce rapport afin que la Commission puisse procéder au réexamen de la directive; Lorsqu'elle procédera à ce réexamen, la Commission vérifiera s'il y a lieu de modifier les normes ou de supprimer progressivement la classification "suffisant".
For the "sufficient" category, the values of the parameter for "intestinal enterococci" become 330 for inland waters and 185 for coastal waters, based on a 90 percentile evaluation; Plans should be drawn up for bathing waters with a "sufficient" profile showing measures planned to identify and assess sources of pollution and any measures planned to reduce the risk of pollution; these plans should set out an indicative timetable for any measures to improve the quality of the water; such plans should be disseminated; The Commission shall submit its report by 2008, with particular regard to the results of epidemiological studies, including in relation to viruses; Member States shall, by the end of 2014, submit written observations on the report in view of the Commission review of the directive; When reviewing the directive, the Commission shall verify whether it would be appropriate to modify the standards or to phase out the "sufficient" classification;

des aides d'États qui faussent moins la concurrence et qui soient mieux ciblées, conformément aux déclarations réitérées du Conseil européen, afin que l'argent public soit utilisé de façon efficace, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle; une approche économique plus affinée, de façon à ce que les aides qui faussent moins la concurrence puissent être approuvées plus facilement et plus rapidement, notamment lorsqu’il est moins facile d’obtenir des fonds sur les marchés financiers, et que la Commission puisse concentrer ses ressources sur les affaires susceptibles de créer les distorsions de la concurrence et des échanges les plus graves, des procédures plus rationnelles et plus efficaces, une meilleure application des règles, une plus grande prévisibilité et une transparence accrue.
less distortive and better targeted state aid, in line with the European Council’s repeated declarations, so that public money is used effectively to the benefit of EU citizens in terms of improving economic efficiency, generating more growth and sustainable jobs, social and regional cohesion, improving services of general economic interest, sustainable development and cultural diversity a more refined economic approach, so that less distortive aid, particularly where money is less easily available from financial markets, can be approved more easily and quickly and so that the Commission concentrates its resources on the cases liable to create more serious distortions of competition and trade more streamlined and efficient procedures, better enforcement, higher predictability and enhanced transparency.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

b) la Commission, lorsqu'il est possible de prévoir une éventuelle demande d'aide par le centre de suivi et d'information, afin que la Commission puisse, s'il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
(b) the Commission, when a possible request for assistance through the monitoring and information centre can be anticipated, in order that the Commission may, as appropriate, inform the other Member States and activate its competent services.

Lorsqu'il estime à la suite d'une enquête que le dossier doit être poursuivi sous l'angle d'une action pénale, ou en cas de procédure pénale pré-existante, l'OLAF est maître du dossier et procède aux actions nécessaires pour que la Commission puisse se constituer partie civile.
Where OLAF's investigations lead it to believe that further legal action should be taken in a case, or where criminal proceedings are already in progress, OLAF takes charge of the case and takes whatever steps are necessary for the Commission to bring a civil action.

Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence.
Where the Commission represents the Union in international conferences, it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.

Cette décision de la Commission est prise en référence à la jurisprudence de la Cour (arrêt Boussac, du 14 Février 1990), qui pévoit que lorsqu'une infraction à l'article 93 § 3 du Traité a été commise par un Etat membre, la Commission puisse suspendre immédiatement tout nouveau versement et demander à l'Etat membre de lui fournir dans un délai (un mois) prévu dans sa décision tout élément nécessaire pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le Marché commun.
This Commission decision has been taken in the light of the Court's case-law (Boussac judgment of 14 February 1990) which stipulates that, where a Member State has infringed Article 93(3) of the Treaty, the Commission may immediately suspend any further payment and request that Member State to provide it, within a period (one month) laid down in its decision, with any information necessary for enable it to assess whether or not the aid is compatible with the common market.