Vertaling van "commission puisse indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paiements effectués en 2005 représentent 82 % des paiements effectués entre 2000 et 2004, ce qui indique une nette augmentation de l'absorption des fonds communautaires, qui tient essentiellement au fait qu'à l'exception de la Lettonie et de la Hongrie, tous les nouveaux États membres ont atteint le seuil de 95 % à partir duquel la Commission suspend les remboursements jusqu'à ce que le solde final puisse être versé.
The payments made in 2005 represent 82% of the payments made during 2000–2004. This indicates a significant increase in the absorption of the EU funds and is mainly due to the fact that besides LV and HU all nMS reached the 95% threshold at which the EC stops reimbursement payments until the final balance can be paid.

Dans son plan européen pour la relance économique publié le 26 novembre 2008 [3], la Commission a indiqué qu’elle réviserait les règles afférentes au FEM afin que l’Union européenne puisse aider les travailleurs touchés par la crise financière et économique mondiale et veiller à leurs perspectives d’emploi à long terme.
In its European Economic Recovery Plan, published on 26 November 2008 [3], the Commission stated that it would revise the rules of the EGF so that the European Union could help workers affected by the global financial and economic crisis and address their long-term job prospects.

Il convient de souligner que, pour que la Commission puisse établir des marges de dumping individuelles pour les producteurs-exportateurs du pays sans économie de marché, il doit être prouvé que ceux-ci remplissent les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, à tout le moins, du traitement individuel, comme indiqué au point 5.1.2.2. ci-dessous.
It must be underlined that, in order for the Commission to be able to establish individual dumping margins for those exporting producers in the non-market economy country, it must be proven that they fulfil the criteria for being granted market economy treatment (‘MET’) or at least individual treatment (‘IT’) as specified in section 5.1.2.2 below.

Il convient de souligner que, pour que la Commission puisse établir des marges de dumping individuelles pour les producteurs-exportateurs du pays sans économie de marché, il doit être prouvé que ceux-ci remplissent les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, à tout le moins, du traitement individuel, comme indiqué au point 4.1.2.2. ci-dessous.
It must be underlined that, in order for the Commission to be able to establish individual dumping margins for those exporting producers in the non-market economy country, it must be proven that they fulfil the criteria for being granted market economy treatment (MET) or at least individual treatment (IT) as specified in Section 4.1.2.2. below.

Dans son plan européen pour la relance économique [5] publié le 26 novembre 2008, la Commission a indiqué une nouvelle fois qu’elle réviserait les règles afférentes au FEM afin que l’Union européenne puisse aider les travailleurs touchés par la crise et veiller à leurs perspectives d’emploi à long terme.
In its European Economic Recovery Plan [5], published on 26 November 2008, the Commission once again stated that it would revise the rules of the EGF so that the European Union could help the workers hit by the crisis and address their long-term job prospects.

Il serait souhaitable que la Commission puisse indiquer de quels projets il s'agit et quels ont été les critères d'acceptation de ces déclarations de dépenses.
The Commission should say what projects were involved and what the criteria were for acceptance of the expenditure statements.

Toutefois, étant donné que l'évaluation scientifique a duré plus longtemps que prévu, retardant ainsi l'achèvement du rapport de la Commission, et que le projet de modification du règlement (CE) n° 998/2003 élaboré par la Commission donnera lieu à des discussions dans le cadre de la procédure de codécision, il est peu probable que le délai indiqué ci-dessus puisse être respecté.
However, because the scientific assessment has taken longer than envisaged, delaying the completion of the Commission report, and the prepared Commission proposal amending Regulation (EC) No 998/2003 will cause discussions within the framework of the co-decision procedure, it is unlikely to meet the above deadline.

le prix total à payer par le client en rapport avec l'instrument financier ou le service d'investissement ou le service auxiliaire, en ce compris tous les frais, commissions, charges et dépenses connexes, ainsi que toutes les taxes payables par l'intermédiaire de l'entreprise d'investissement ou, si le prix exact ne peut pas être indiqué, la base de calcul du prix total de façon à ce que le client puisse le vérifier.
the total price to be paid by the client in connection with the financial instrument or the investment service or ancillary service, including all related fees, commissions, charges and expenses, and all taxes payable via the investment firm or, if an exact price cannot be indicated, the basis for the calculation of the total price so that the client can verify it.

37. regrette que la Commission n'ait pas souscrit à la demande du Parlement de transmettre, sur une base semestrielle, à l'autorité de décharge une synthèse des constatations principales, des recommandations et du suivi des rapports des audits internes; regrette également que la Commission ne puisse indiquer les mesures qu'elle a prises à la suite des audits énumérés à l'annexe 3 de la résolution concernant la décharge; demande à la Commission d'exposer à la commission du contrôle budgétaire les principes régissant le suivi des audits;
37. Regrets that the Commission has not acceded to Parliament's request for the key results of, recommendations from, and follow-up to internal audits to be forwarded to it every six months; regrets also that the Commission is not able to explain what steps have been taken to follow up specific problems specified in the audits referred to in Annex 3 to the discharge resolution; calls on the Commission to explain to the Committee on Budgetary Control the principles governing audit follow-up;