Vertaling van "commission puisse fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de l'application des traités et des services de secrétariat à fournir à la Commission
Treaty Implementation and Commission Secretariat Services Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mandat de ce groupe est prorogé jusqu'au terme du mandat actuel de la Commission afin qu'il puisse fournir des orientations et contribuer à l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les activités liées à la réglementation intelligente.
The Group's mandate is being extended till the end of the current Commission’s term of office in order to provide advice and exchange of best practice on Smart Regulation activities.

Pour que le Conseil européen puisse fournir des orientations, la Commission a déjà regroupé ses contributions sectorielles en un document unique (le rapport de synthèse de printemps) et a rationalisé le processus conduisant aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.
To allow the European Council to provide guidance, the Commission has already reunified its sectoral contributions into a single document (the Synthesis Spring Report) and streamlined the process leading to Broad Economic Policy Guidelines and Employment Guidelines.

Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace.
The EU Merger Regulation obliges companies in a merger investigation to provide correct information that is not misleading as this is essential for the Commission to review mergers and takeovers in a timely and effective manner.

Le modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers est également nécessaire afin que la Commission puisse fournir des résumés de données relatifs au progrès accompli en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers.
The model for reporting on financial instruments is also necessary to enable the Commission to provide summaries of the data on progress made in financing and implementing the financial instruments.

Il est essentiel que les sociétés respectent l'obligation de fournir des informations exactes et non trompeuses aux fins des enquêtes sur les opérations de concentration afin que la Commission puisse examiner efficacement les opérations de concentration et d'acquisition.
A company's obligation to provide correct and non-misleading information in a merger investigation is essential for the Commission to review mergers and takeovers effectively.

2. La Commission veille à ce que le titulaire de certificat puisse fournir toute explication écrite, ou encore toute précision ou tout document à l’appui de sa cause.
2. The Commission shall ensure that the certificate holder can provide any written explanation or particular or documents in support of its case.

Afin que l’équipe vétérinaire communautaire d’urgence puisse fournir à la Commission l’assistance vétérinaire nécessaire, ses membres peuvent être envoyés dans les États membres ou les pays tiers concernés.
For the Community Emergency Veterinary Team to be able to provide the Commission with the veterinary technical assistance required, its members may be sent to the Member States or third countries concerned.

Bien que l'obligation de fournir des «autres services à définir sur une base ad hoc» ne soit pas suffisamment précise pour que la Commission puisse conclure a priori que tous les services concernés peuvent être considérés comme relevant de la mission de service public, aucun versement n'a été effectué au titre de cette disposition entre 1992 et 1998.
Although the obligation to provide ‘other services to be provided on an ad hoc basis’ is not sufficiently precise for it to be concluded beforehand that all the services provided under this heading could be considered public services, no payments were made under this provision in the period 1992 to 1998.