Vertaling van "commission puisse ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que la gestion de SAPARD incombe entièrement au pays bénéficiaire, la Croatie est tenue de créer et d'agréer une agence SAPARD afin que la Commission puisse ensuite lui confier la gestion de l'aide.
As Sapard is managed under the full responsibility of the country, HR is required to set up and accredit a Sapard Agency to which the EC will subsequently confer the management of aid.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

12. souligne que, comme indiqué dans le paragraphe 2 de l'accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le candidat à la présidence de la Commission devrait être tenu d'exposer au Parlement, après sa désignation par le Conseil européen, les orientations politiques de son mandat, pour qu'il puisse ensuite être procédé à un échange de vues approfondi avant l'élection par le Parlement du candidat proposé;
12. Stresses that, as mentioned in paragraph 2 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the candidate for President of the Commission should be requested to present to the European Parliament, after his or her designation by the European Council, the political guidelines for his or her mandate, followed by a comprehensive exchange of views, before Parliament elects the proposed candidate for President of the Commission;

L’ENSREG et la Commission ont été invités à le faire le plus tôt possible et à formuler une proposition au sujet de la compétence et des modalités, de manière à ce que la Commission puisse ensuite préparer et publier une évaluation générale sur la base des évaluations de ces autorités indépendantes.
ENSREG and the Commission have been requested to do so as soon as possible, and to make a proposal regarding the competence and modalities of these, so that a general assessment can be prepared subsequently and published by the Commission on the basis of the assessments of these independent authorities.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Ma principale préoccupation est de m’assurer que les États membres ne soient pas obligés de notifier leurs infrastructures critiques européennes à la Commission pour qu’elle puisse ensuite dresser une liste complète des infrastructures européennes sensibles, y joindre des plans de sécurité et ensuite garder le tout dans un quelconque bureau à Bruxelles.
My main concern is to ensure that the Member States are not obliged to notify their critical European infrastructures to the Commission so that it can then make a complete list of sensitive EU infrastructures, attach security plans to it and then store everything in some office in Brussels.

Je crois que les institutions, et dans ce cas la Commission, devraient travailler avec plus de sérieux pour que les propositions parviennent à cette Assemblée à temps et pour que l'on puisse nommer un rapporteur, examiner la proposition de la Commission, présenter des amendements, débattre en commission, et, ensuite, en débattre en séance plénière.
I think that the institutions, in this case the Commission, should work more responsibly to ensure that proposals reach this House in due time so that a rapporteur can be appointed, the Commission proposal can be examined, amendments can be tabled, they can be debated in committee and they can then come to the plenary, which they have asked us to do in a single plenary sitting, which is impossible.