Traduction de «commission puisse définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice
to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice

définir les types de crédit pour commission
define sales credit types

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'adoption d'un objectif de 40 % de réduction du nombre de personnes gravement blessées à l'horizon 2020, assorti d'une stratégie européenne en bonne et due forme, la fourniture sans délai, par les États membres, de toutes les données statistiques utiles pour que la Commission puisse définir cet objectif et cette stratégie,
the swift adoption of a 2020 target of a 40 % reduction in the number of people seriously injured, accompanied by a fully fledged EU strategy; calls on the Member States to provide without delay all relevant statistical data so as to enable the Commission to set that target and strategy,

– l'adoption d'un objectif de 40 % de réduction du nombre de personnes gravement blessées à l'horizon 2020, assorti d'une stratégie européenne en bonne et due forme, la fourniture sans délai, par les États membres, de toutes les données statistiques utiles pour que la Commission puisse définir cet objectif et cette stratégie,
– the swift adoption of a 2020 target of a 40 % reduction in the number of people seriously injured, accompanied by a fully fledged EU strategy; calls on the Member States to provide without delay all relevant statistical data so as to enable the Commission to set that target and strategy,

Dans la mesure où il s'agit de la préparation de boissons et de leur contenu, la procédure de réglementation avec contrôle devrait être appliquée afin d'éviter que la Commission puisse définir l'applicabilité du règlement sans contrôle démocratique.
As far as preparation of drinks and their contents are concerned, the regulatory procedure with scrutiny should be applied as the Commission could otherwise define the applicability of the Regulation without democratic control.

1. salue les efforts déployés par la Commission et par ses agences en ce qui concerne la collecte commune de données dans ce domaine, et notamment l'initiative prise en 2009 afin de créer l'organe européen de surveillance de la consommation d'antimicrobiens en médecine vétérinaire (ESVAC); déplore que les États n'aient pas tous adhéré au réseau ESVAC et appelle d'autres pays à faire de même; demande à la Commission d'allouer suffisamment de ressources financières au réseau ESVAC afin qu'il puisse mener à bien son travail; demande à la Commission de définir, sans délai, un cadre juridique ad hoc pour permettre aux États membres d'effectuer une collecte de données efficace;
1. Welcomes the efforts made by the Commission and its agencies as regards joint data collection activities in this field, in particular the initiative in 2009 to create ESVAC (European Surveillance of Veterinary Antimicrobial Consumption); regrets that not all Member States have yet joined the ESVAC network and calls on more countries to do so; calls on the Commission to provide the ESVAC network with sufficient financial resources to perform its tasks; calls on the Commission to without delay provide an adequate legal framework in order to give Member States the authority to perform an efficient data collection;

Plus particulièrement, le projet de loi S-201 exigerait que les nominations de la commission soient à l'abri du favoritisme bureaucratique et que la commission puisse définir le « favoritisme bureaucratique » dans sa réglementation.
Specifically, Bill S-201 would require that appointments made by the commission would be free from bureaucratic patronage and that the commission would be allowed to define " bureaucratic patronage" in its regulations.

Le gouvernement a-t-il transmis à M. Johnston tous les documents dont il dispose relativement au projet Bear Head du gouvernement Mulroney, pour que M. Johnston puisse définir très exactement le mandat de la commission d'enquête?
Has the government provided all its documents on the Mulroney government's Bear Head project to Dr. Johnston, so that he is able to set proper terms of reference for the public inquiry?

En ce qui concerne ce système d'observation, le Conseil invite la Commission à faire rapport au Coreper de sorte qu'il puisse définir les moyens d'assurer l'application des règles relatives au RTEFF pour ce qui est des litiges, des sanctions et de toute forme d'arbitrage au niveau communautaire.
With regard to this observation system, the Council invites the Commission to report to COREPER so that it can specify the means to ensure enforcement of the TERFN rules concerning conflicts, sanctions and any arbitration tasks at the Community level.

La Commission devrait définir très précisément le cadre avant même qu'un dialogue ne puisse être instauré.
The Commission will have to establish the framework very clearly prior to the launch of the dialogue.

La première place où on aurait eu intérêt à le faire, c'est de définir que la commission puisse donner une voix au chapitre aux employeurs, aux employés, à ceux qui sont touchés par la loi, bref, à tous ceux qui vivent avec la loi.
The first thing it could have done is state that the commission is allowed to let employers, employees and all those concerned have their say.