Traduction de «commission présidentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission présidentielle de l'Université pour la paix
Presidential Commission on the University for Peace

Commission présidentielle pour la paix
Presidential Peace Commission

régime présidentiel
presidential régime

élection présidentielle
presidential election

collège présidentiel du conseil | collège présidentiel
Presiding College of the Council

siège présidentiel [ fauteuil présidentiel ]
chairperson's seat [ chairman's seat | chairwoman's seat ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

décret présidentiel
presidential decree | PD [Abbr.]

Secrétariat général du Département présidentiel de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses [ GS ]
General Secretariat of the Presidential Department of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs [ GS ]

Département présidentiel de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses | Département III
Presidential Department of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs | Department III

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.
A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.
the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.

7. salue la décision de la Cour suprême du 25 juillet 2012 de revoir les affaires Khodorkovski et Lebedev conformément à la recommandation de décembre 2011 de la commission présidentielle des droits de l'homme; prend acte de la réduction de trois ans de la condamnation de M. Lebedev; demande la poursuite de la révision globale de ces affaires conformément aux engagements internationaux pris par la Russie en faveur de procès transparents et équitables et demande de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
7. Welcomes the decision of the Supreme Court on 25 July 2012 to review both, the Khoderkovsky and Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Commission on Human rights from December 2011; takes note of the shortening of Lebedev’s sentence by three years; calls for continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials and to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

12. rappelle le contexte politique et l'utilisation d'une justice sélective lors des deuxième procès et condamnation à une longue peine de détention de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev; fait observer que l'utilisation des tribunaux à des fins politiques constitue en l'espèce un des pires exemples du manque d'indépendance du pouvoir judiciaire russe; invite le président Poutine à respecter pleinement et à appliquer les recommandations de la commission présidentielle des droits de l'homme concernant ce dossier;
12. Recalls the political context and use of selective justice in the second trial, verdict and sentence to continued long imprisonment against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev; notes that political use of the court in this case is one of the worst examples of the lack of independence of the Russian judiciary; calls on President Putin to respect fully and implement the recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to this case;

8. salue la décision de la Cour suprême du 25 juillet 2012 de revoir les affaires Khodorkovski et Lebedev conformément à la recommandation de décembre 2011 de la commission présidentielle des droits de l'homme; prend acte de la réduction de trois ans de la condamnation de M. Lebedev; demande la poursuite de la révision globale de ces affaires conformément aux engagements internationaux pris par la Russie en faveur de procès transparents et équitables;
8. Welcomes the decision of the Supreme Court on 25 July 2012 to review both, the Khoderkovsky and Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Commission on Human rights from December 2011; takes note of the shortening of Lebedev’s sentence by three years; calls for continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials;

B. considérant que le groupe nigérian national d'étude sur la peine de mort et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice ont découvert que les condamnés attendant dans le couloir de la mort sont presque exclusivement des gens pauvres ne bénéficiant pas d'une représentation juridique,
B. whereas the Nigerian National Study Group on the Death Penalty and the Presidential Commission on the Reform of the Administration of Justice have found that inmates on death row are almost exclusively poor and without legal representation,

En 1994, la CE a fourni à la Commission électorale nationale plus de 50% des fonds nécessaires à l'organisation des premières élections démocratiques (présidentielles et législatives) après la guerre civile.
In 1994 the EC provided the National Electoral Commission with more than 50% of the funds needed for the organisation of the first democratic elections (Presidential and Legislative) after the civil war.

Les premières élections présidentielles libres en Russie se sont déroulées en juin et juillet 1996; l'UE, l'OSCE et d'autres organisations ont été invitées par la Commission électorale centrale russe à les observer.
Russia's first free presidential elections were held in June and July 1996, and the EU, the OSCE and other organisations were invited by Russia's Central Electoral Commission to observe them.

Lors des élections présidentielles en Azerbaïdjan en octobre 1998, il se composait en tout et pour tout de trois observateurs de la Commission.
In the Azerbaijan presidential elections of October 1998, there were just three EU observers from the Commission.