Vertaling van "commission présente simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

présentation par la Commission
presentation by the Commission

Lignes directrices concernant la présentation des évaluations à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Format for Appraisal

Mémoire de l'association dentaire canadienne présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada
Canadian Dental Association Submission to the Commission on the Future of Health Care in Canada

Mémoire présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada: pour optimiser la santé du système de santé
Brief to the Commission on the Future of Health Care in Canada: Optimizing the Health of the Health System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.
Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.

Le fait que certains sujets ne soient pas développés dans la présente communication ne signifie pas qu’ils ne représentent plus des priorités pour la Commission, mais simplement que le livre blanc reste une base suffisante pour mener une action les concernant dans les années à venir.
The fact that certain topics are not elaborated upon in this Communication does not imply that they are no longer priorities for the Commission, but rather that the White Paper remains a sufficient basis for addressing them in the coming years.

La Commission proposera une réglementation sur les économies d'énergie dans les bâtiments qui remplacera les mesures simplement incitatives prises jusqu'à présent.
The Commission will propose regulatory measures on energy saving in buildings which will replace existing incentives.

Par exemple, sur le projet de budget 2011, la Commission présente simplement une marge de manœuvre de 50 millions d’euros pour soutenir de nouveaux projets liés à l’emploi et à la compétitivité des entreprises, pourtant prioritaires.
For example, in the draft budget for 2011, the Commission simply presents a margin for manoeuvre of EUR 50 million to support new projects linked to employment and corporate competitiveness, which are top priorities.

En présentant une proposition législative, la Commission agit simplement comme une sorte de catalyseur de la décision qui a été prise par les États membres.
In forwarding a legislative proposal, the Commission just acts as some kind of a catalyst for what has been agreed among Member States.

La présente communication présente simplement l'interprétation du règlement par la Commission à des fins d'information.
This Communication merely presents the Commission's interpretation of the Regulation for information purposes.

- (DE) Monsieur le Président, étant donné les commentaires du Commissaire, je voudrais demander au Bureau du Parlement de voir s’il ne serait pas plus important de laisser le rapporteur s’exprimer en premier lieu, car nous participons au processus législatif et la Commission présente simplement une proposition.
– (DE) Mr President, in view of the Commissioner’s comments, I would ask the House’s Bureau to consider once again whether it might be more important to allow the rapporteur to speak first, since we are part of the legislative process and the Commission is merely making a proposal.

Le troisième amendement proposé par la Commission modifie simplement le délai de présentation du rapport annuel au Parlement, au Conseil et à la Cour.
The third amendment proposed by the Commission simply changes the deadline for the annual report to be presented to the parliament, the Council and the Court.

En ce qui concerne ces réseaux - le rapport de M. Clegg -, je tiens à soulever deux autres points: concernant l’amendement demandant la présentation de rapports périodiques, la Commission peut accepter une périodicité de deux ans; pour ce qui est de l’actualisation des projets, toutes les mises à jour importantes continueront de relever de la compétence du Parlement - je le souligne - tandis que la Commission conservera simplement la capacité d’apporter des modifications techniques aux projets.
With regard to these networks – Mr Clegg’s report – I would like to raise two further matters. As regards the amendment on presenting regular reports, the Commission can accept a reporting period of two years. With regard to updating projects, all important updates will continue to be the responsibility of Parliament, and I would stress this, while the Commission will simply retain the capacity to introduce technical changes into the projects.