Traduction de «commission présente cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

Mémoire présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada: pour optimiser la santé du système de santé
Brief to the Commission on the Future of Health Care in Canada: Optimizing the Health of the Health System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, au plus tard le 1er juin 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue le traitement à appliquer aux transactions des banques centrales de pays tiers qui comprennent, aux fins de présent paragraphe, la Banque des règlements internationaux.
To that end, the Commission shall, by 1 June 2015, submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the treatment of transactions by third-country central banks which for the purposes of this paragraph includes the Bank for International Settlements.

Dans le présent plan d’action, la Commission présente les initiatives qu’elle a déjà prises, de nouvelles initiatives qui peuvent être menées cette année, des initiatives prévues pour l’année prochaine et d’autres encore à plus longue échéance.
The Commission is presenting in this action plan, the initiatives the Commission has already taken, new initiatives that can be progressed this year, initiatives planned for next year and those requiring a longer timeframe.

15. prend acte de la proposition d'augmenter les crédits de paiement de 4,9 % par rapport à 2011; est convaincu que la Commission présente cette proposition chiffrée en se fondant sur une analyse minutieuse et critique des prévisions transmises par les États membres qui cogèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union; fait observer que cette hausse est, pour l'essentiel, imputable à des exigences juridiques nées du 7 programme de recherche ainsi que des Fonds structurels et de cohésion; est persuadé que le niveau proposé des paiements correspond au strict minimum nécessaire pour honorer les engagements juridiques que l'Union a contractés les années précédentes et fait observer qu'il incombe à l'Union de satisfaire aux obligations juridiques découlant de ces engagements et de veiller à ce que les programmes déploient leur plein potentiel et tournent à plein régime; engage vivement le Conseil à s'abstenir, dans ces conditions, de toute coupe dans le niveau proposé des paiements; fait part de son intention de maintenir le niveau des paiements au niveau proposé par la Commission dans son projet de budget, eu égard notamment aux réticences formulées par le Conseil début 2011 d'honorer l'engagement formel pris en décembre 2010 de fournir de nouveaux crédits en cas de besoin;
15. Notes the proposed increase in PA of 4.9% compared to 2011; is convinced that the Commission is proposing such figures on the basis of a careful and critical analysis of forecasts provided by Member States, which themselves co-manage 80% of the EU budget; notes that the bulk of this increase is linked to legal needs arising in relation to the 7th Research Programme and the Structural and Cohesion Funds; is convinced that the proposed level of payments represents the bare minimum required to honour EU legal commitments made in previous years and that it is the EU’s duty to comply with the legal obligations deriving from these commitments and ensure that programmes unfold their full potential and run at full speed; strongly urges the Council, therefore, to refrain from cutting the proposed level of payments; expresses its intention to keep the level of payments at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, particularly in view of Council’s early 2011 reluctance to honour its formal commitment of December 2010 to providing fresh appropriations in case of need;

Sur cette base, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil indiquant quels États membres ont prolongé les délais en vertu du présent paragraphe et prenant en compte les conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les PME.
On that basis, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council indicating which Member States have extended the time limits in accordance with this paragraph and taking into account the impact on the functioning of the internal market, in particular on SMEs.

(c) l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans le programme de travail de l'année suivante; si elle ne présente pas de proposition, la Commission expose au Parlement européen les motifs circonstanciés de son abstention;
(c) a commitment by the Commission to report on the practical follow-up to any legislative initiative requests within three months following the adoption of a legislative initiative report pursuant to Article 225 of the TFEU; the Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after one year or shall include the proposal in the next year's annual work programme; if the Commission does not submit a proposal, it shall give a detailed explanation of the reasons to the European Parliament;

Sur cette base, la Commission présente, le cas échéant, des propositions appropriées en vue de modifier le présent règlement.
On the basis of the evaluation, the Commission shall submit, if necessary, appropriate proposals with a view to amending this Regulation.

Cette évaluation doit également porter sur le réseau Reitox. La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration. Dans ce contexte, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de révision des dispositions du présent règlement au regard de l'évolution de la situation des agences de régulation, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité. Le Parlement européen et le Conseil examinent cette proposition et apprécient notamment s'il convient de modifier la composition du conseil d'administration conformément à l'encadrement général devant être adopté pour les agences européennes de régulation.
The European Parliament and the Council shall examine this proposal and in particular consider whether the composition of the Management Board needs to be revised in accordance with the general framework to be adopted for European regulatory agencies.

Afin de répondre à cette exigence, la Commission présente une proposition de Décision, jointe en annexe à la présente Communication.
The Commission is accordingly presenting the attached proposal for a Decision.

d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation et d'en informer la Commission; si, à l'issue de cette période de quatre ans, ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
10. examine, at the end of four-year old period starting with the adoption of this Recommendation, the effectiveness of the measures taken with a view to implementing its provisions, and inform the Commission of its findings; if, at the end of that four-year period, these measures prove ineffective, the Commission shall submit binding measures to ensure that self-employed workers are fully covered by existing and future health and safety legislation.

Je sais que, en des occasions de ce genre, la tradition protocolaire veut que le président de la Commission présente un inventaire détaillé des politiques réalisées, mais je ne crois pas que quelqu’un me reprochera de vous proposer de m'écarter quelque peu de cette tradition et de me limiter aux principales priorités pour 2001 et à la question à plus long terme de l'avenir de l'Europe.
I know that, on these occasions, the tradition is for the Commission President to present a detailed review of the policies implemented, but I am sure that nobody will object if I depart somewhat from that tradition and confine today's discussion to our main priorities for 2001 and to the longer-term question of Europe's future.