Traduction de «commission présente cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

présentation par la Commission
presentation by the Commission

Mémoire de l'association dentaire canadienne présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada
Canadian Dental Association Submission to the Commission on the Future of Health Care in Canada

Mémoire présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada: pour optimiser la santé du système de santé
Brief to the Commission on the Future of Health Care in Canada: Optimizing the Health of the Health System

Lignes directrices concernant la présentation des évaluations à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Format for Appraisal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a cependant déjà confirmé son intention de présenter une proposition visant à créer des équipes d’experts nationaux qui soient capables de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle aux États membres qui en font la demande.
The Commission already has, however, confirmed its intention of presenting a proposal to establish teams of national experts who can quickly provide technical and operational assistance to Member States requesting it.

Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.
However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.

51. salue la création du centre de compétences pour le renforcement des capacités administratives, destiné à apporter un appui aux administrations publiques chargées de gérer le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que l'application du plan d'action sur les marchés publics élaboré par le centre de compétences en collaboration avec les services compétents de la Commission; demande cependant que la Commission fasse rapport sur les résultats concrets obtenus jusqu'à présent grâce aux activités du centre et à la mise en œuvre du plan susmentionné;
51. Welcomes the establishment of the Competence Centre for administrative capacity building in support of public administrations responsible for managing the ERDF and the Cohesion Fund and the introduction of the Public Procurement Action Plan developed by the Competence Centre in collaboration with the competent Commission services; requests, however, that the Commission report on the concrete results achieved so far as a result of the centre’s activities and the implementation of the aforementioned action plan;

Cependant, aux fins du présent règlement, les informations sur les caractéristiques spécifiques des documents publics ou de leurs copies certifiées conformes que les États membres devraient communiquer à la Commission ne devraient pas comporter d'informations sur des caractéristiques spécifiques de sécurité qui ne sont pas accessibles au public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme.
However, for the purposes of this Regulation, information on specific features of public documents or certified copies thereof that should be communicated by the Member States to the Commission should not include information on specific security features that is not publicly available under the law of the Member State whose authorities issued the public document or made the certified copy.

La proposition de la Commission présente cependant un nombre important de lacunes que nous analyserons.
But the Commission proposal has a number of shortcomings, which we shall consider below.

L’article 13 du règlement (CE) no 509/2006 continue cependant à s’appliquer pour les demandes relatives à des produits ne relevant pas du champ d’application du titre III du présent règlement, reçues par la Commission avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
However, Article 13 of Regulation (EC) No 509/2006 shall continue to apply in respect of applications concerning products falling outside the scope of Title III of this Regulation, received by the Commission prior to the date of entry into force of this Regulation.

13. appuie tout nouveau soutien financier de l'Union européenne à la reconstruction de l'Irak et exhorte le Conseil d'utiliser l'instrument de flexibilité pour mettre en œuvre cet engagement sans réduire les dépenses dans d'autres domaines de l'action extérieure de l'Union européenne; insiste pour qu'avant toute prise de décision sur les montants à accorder au titre du budget 2005, la Commission présente cependant une évaluation du fonctionnement du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak grâce auquel, l'année dernière, des crédits communautaires ont été mobilisés et des modalités visant à assurer que les sommes demandées pour la reconstruction peuvent être mises en œuvre de manière probante compte tenu de la situation sécuritaire qui prévaut;
13. Supports further European Union financial support for Iraq's reconstruction and urges the Council to use the flexibility instrument to implement that commitment without reducing expenditure on other areas of EU external action; insists however that before any decision is taken on the amounts to be accorded for the 2005 budget, the Commission should present an evaluation of the functioning of the International Reconstruction Fund through which last year's EU funds have been channelled and of methods of guaranteeing that the requested sums for reconstruction can be successfully implemented in the prevailing security situation;

68. rappelle que la Commission a accepté, dans le contexte de la procédure budgétaire 2001, de ramener les engagements restant à liquider à un niveau normal pour le mois de décembre 2003; constate que la Commission a entre-temps instauré la gestion par activité et qu'elle a présenté, cependant que le Parlement suit de près le processus, un plan d'action visant à réduire les restes à liquider et à améliorer les profils d'exécution; estime que le dernier rapport sur l'exécution du budget et le dossier afférent présenté par la Commission ne sont pas satisfaisants même si des progrès ont été accomplis; regrette que la Commission ne tienne pas dûment compte des priorités du Parlement dans le contexte de sa stratégie politique annuelle;
68. Recalls that the Commission agreed, in the context of the 2001 budgetary procedure, to reduce outstanding commitments to a normal level by December 2003; notes that the Commission has, in the meantime, introduced activity-based management and, following Parliament's close monitoring of the process, has presented an action plan to reduce the outstanding commitments and profiles designed to improve implementation; considers that the latest report on the implementation of the budget and the documentation of implementation put forward by the Commission is not satisfactory, although some progress has been achieved; regrets that the Commission does not appear to take Parliament's priorities satisfactorily into account in the context of its annual policy strategy;

3. Étant donné que la présente proposition de la Commission ne tend qu'à proroger de huit mois le protocole précédemment conclu avec le Sénégal, la commission des budgets approuve la proposition de la Commission en présentant cependant trois amendements, lesquels comportent des modifications par rapport aux amendements traditionnels de la commission des budgets, et ce dans la mesure où la proposition de la Commission porte sur la prorogation d'un protocole et non sur un nouveau protocole.
3. As the present Commission proposal is only an extension of the previous protocol with Senegal for 8 months, the Committee on Budgets agrees to the Commission proposal introducing three amendments, which are modified compared to the traditional amendments of the Budgets Committee, as the Commission proposal relates to an extension of a protocol and not to a new protocol.

La Commission confirme cependant, après un examen minutieux de toutes les conséquences possibles, qu'elle est déterminée à présenter une proposition aux fins de la mise en oeuvre pleine et entière du protocole de Carthagène.
The Commission does however confirm its commitment, after a comprehensive examination of all the potential implications, to presenting a proposal with a view to full implementation of the Cartagena Protocol.