Vertaling van "commission prépare donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission ad hoc chargée de la préparation de la 5ème Conférence des régions méditerranéennes et de la Mer noire
Ad Hoc Sub-Committee responsible for the Preparation of the 5th Conference of Mediterranean Regions and the Black Sea

Sous-Commission chargée de préparer la période postélectorale
Subcommittee on Preparations for the Post-Election Period

Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie [ CFP ]
Federal Commission for Pandemic Preparedness and Response [ FCP ]

Vérification de l'état de préparation pour la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada
Audit of Readiness for the New Public Service Employment Act: A Report of the Public Service Commission of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux recommandations du programme de Stockholm[26], la Commission prépare donc une proposition législative sur le recouvrement et la confiscation des avoirs.
As called for by the Stockholm Programme [26], the Commission is preparing a legislative proposal on asset recovery and confiscation.

La Commission a donc insisté pour que ces pays préparent des stratégies nationales de mise en oeuvre de l'acquis qui soient réalistes et axées sur le long terme et elle les a encouragé à mobiliser d'importantes ressources intérieures et extérieures (notamment privées) pour effectuer leur mise en conformité.
The Commission therefore has stressed the need for realistic national, long-term strategies for implementation of the acquis and has encouraged countries to mobilise significant domestic and foreign financial resources - especially private funding - to ensure compliance.

La Commission prépare donc une nouvelle affiche sur les droits des passagers aériens, qui sera d’abord soumise pour avis aux compagnies aériennes et aux organismes nationaux de contrôle.
The Commission is therefore preparing a new poster on air passengers’ rights, which will initially be submitted to the airlines and national control bodies for their opinion.

G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,
G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;
L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

La Commission a donc immédiatement lancé les travaux de préparation et de rédaction d'une proposition de directive relative aux licences de conducteurs.
The Commission therefore started work immediately on preparing and drafting a proposal for a directive on drivers' licences.

Dans sa préparation à la pleine mise en œuvre du système de guichet unique, la Commission continuera donc à tenir compte de l’expérience acquise par les administrations fiscales, aussi bien que par les opérateurs économiques, dans l’application du régime spécifique aux services électroniques.
In moving towards full implementation of the One Stop Scheme, the Commission will therefore continue to take account of the experiences of both administration and commercial operators in the implementation of the e-services scheme.

Un certain nombre de services de la Commission contribuent donc à sa préparation et ce travail est contrôlé au niveau politique par un groupe de commissaires chargés de la croissance, de la concurrence, de l'emploi et du développement durable.
A number of Commission services are therefore contributing to its preparation and this work is being monitored at political level by a group of Commissioners dealing with growth, competitiveness, employment and sustainable development.

Sur la base des rapports réguliers de l'année prochaine, la Commission formulera donc des recommandations quant à l'état d'avancement des pays suffisamment préparés.
The Commission will, then, on the basis of next year's progress reports, submit recommendations on the readiness for accession of those countries that are adequately prepared.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.