Traduction de «commission précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

indice de précipitation précédente
antecedent precipitation index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle cette Commission s'est efforcée d'être plus ambitieuse sur les grands enjeux, et plus discrète sur les dossiers de moindre importance. Elle a ainsi proposé moins de 25 initiatives nouvelles par an, alors que les Commissions précédentes en présentaient bien plus de 100.
This is why this Commission has sought to be big on big issues and small on the small ones and has done so, putting forward less than 25 new initiatives a year where previous Commissions proposed well over 100.

En même temps, vu l'expérience récente avec des membres de la Commission précédente, je pense que notre Code de conduite devrait être renforcé afin d'établir des normes éthiques les plus élevées possible dans le cas de conflit d'intérêts.
At the same time, in the light of recent experience made with Members of the previous Commission, I feel that our Code of Conduct should be tightened in order to set the highest ethical standards possible for cases of conflict of interest.

Au plus tard le 30 juin de chaque année, à partir de 2019, les États membres qui ont manipulé des lots de salamandres au cours de l'année précédente communiquent à la Commission les informations suivantes portant sur l'année précédente, en faisant une distinction entre les informations relatives aux échanges dans l'Union et celles liées aux introductions dans l'Union de lots de salamandres:
At the latest by 30 June each year, starting from 2019, those Member States which have handled salamander consignments in the previous year, shall submit to the Commission the following information concerning the previous year, differentiating between information related to the intra-Union trade or to introductions of salamander consignments into the Union:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Règlement (UE) n o 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) N - 351/2010 DE LA COMMISSION - 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Commission Regulation (EU) No 351/2010 of 23 April 2010 implementing Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection as regards the definitions of the categories of the groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) No 351/2010

La nouvelle commission mènerait une enquête semblable à celle qu'ont effectuée les commissions précédentes, y tiendrait des audiences publiques et solliciterait les témoignages de tous les intéressés, y compris du public.
The new commission would conduct an inquiry similar to that conducted by previous commissions, including public hearings and inviting submissions from all those interested in judicial compensation, including the public.

Étant donné l'éventail des sujets couverts par les commissions précédentes, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous vous opposez à une commission royale sur le meurtre et la disparition de femmes autochtones au Canada?
Given the range of the subject matters of previous royal commissions, can you explain why it is that you oppose a royal commission with respect to murdered and missing aboriginal women in Canada?

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Nous devons maintenant nous demander comment la prochaine commission quadriennale va fonctionner, compte tenu qu'elle amorcera ses travaux si peu de temps après la mise en œuvre de mesures recommandées par la commission précédente.
We now have to wonder how the next quadrennial commission will operate, considering it will be starting its work so shortly after action on the previous commission was implemented.

En termes d'opérations, la Commission du droit du Canada n'est pas ce qu'était la commission précédente.
In operational terms, the Law Commission of Canada is not what the previous commission was.

De plus, lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet du projet de loi C-37, M. David Scott, président de la Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges, a déclaré qu'il y avait certains «critères évidents» que des commissions précédentes avaient étudiés sans qu'on le leur demande.
Furthermore, in his testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill C-37, Mr. David Scott, chair of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits, declared that there were certain " obvious criteria" which previous commissions studied without being told.