Vertaling van "commission précédente celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au plus tard le 30 juin de chaque année, à partir de 2019, les États membres qui ont manipulé des lots de salamandres au cours de l'année précédente communiquent à la Commission les informations suivantes portant sur l'année précédente, en faisant une distinction entre les informations relatives aux échanges dans l'Union et celles liées aux introductions dans l'Union de lots de salamandres:
At the latest by 30 June each year, starting from 2019, those Member States which have handled salamander consignments in the previous year, shall submit to the Commission the following information concerning the previous year, differentiating between information related to the intra-Union trade or to introductions of salamander consignments into the Union:

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission , se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2017.
The measures adopted in previous years, such as those in Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2106 , proved to be satisfactory and it is therefore appropriate to adopt similar rules for 2017.

La nouvelle commission mènerait une enquête semblable à celle qu'ont effectuée les commissions précédentes, y tiendrait des audiences publiques et solliciterait les témoignages de tous les intéressés, y compris du public.
The new commission would conduct an inquiry similar to that conducted by previous commissions, including public hearings and inviting submissions from all those interested in judicial compensation, including the public.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Le président: C'est un terrain glissant dans la mesure où la prochaine commission pourrait tirer des conclusions différentes de celles de la précédente.
The Chairman: That creates a slippery slope whereby the next panel could end up coming to conclusions different from those of the first panel.

Comme je l'ai expliqué, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, que j'appellerai CCETP, est investie de pouvoirs plus étendus que sa précédente incarnation, la Commission des plaintes du public, sans pour autant que son mandat aille aussi loin que l'ont préconisé deux enquêtes indépendantes distinctes sur la GRC : celle de David Brown en 2004 et celle du juge Dennis O'Connor en 2007.
As I have explained, the civilian review and complaints commission, which I will call the CRCC, has broader powers than its predecessor the CPC, yet its mandate does not go as far as that suggested by two separate independent inquiries looking into the RCMP: David Brown in 2004 and Justice Dennis O'Connor in 2007.

Monsieur le président, la réalité est celle-ci: en ce qui concerne les recettes et revenus, le revenu de la Commission canadienne du blé a été de 8,4 milliards de dollars l'an dernier, en hausse par rapport à 4,9 milliards de dollars l'année précédente.
Mr. Chair, the fact of the matter is this. In terms of receipts and revenue, the revenue for the Canadian Wheat Board was $8.4 billion last year, which was up from $4.9 billion the year before.

(1145) M. Jean-Guy Rioux: Au Nouveau-Brunswick, lorsque la dernière commission pas celle-ci mais la précédente, qui a siégé il y a 10 ans avait fait ses recommandations, un des membres avait affirmé sa dissidence.
(1145) Mr. Jean-Guy Rioux: In New Brunswick, when the last commission—not the latest one, but the one before that, 10 years ago—made its recommendations, one of the members dissented.

L'une des raisons pour laquelle les paiements finaux sont parfois tardifs est que la Commission reçoit les rapports finaux pour l'année précédente à la même période que celle pendant laquelle elle évalue les demandes de financement pour l'année en cours.
One of the reasons why final payments are sometimes late is due to the fact that the Commission receives the final reports for the past year during the same period as it is evaluating the applications for funding in the present year.