Traduction de «commission précitée établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission établit les liaisons
the Commission shall arrange the contacts

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la catégorie des travailleurs saisonniers, la communication de la Commission précitée établit un mécanisme "qui proposera un titre combiné (titre de séjour/permis de travail), qui permettra au ressortissant d'un pays tiers de travailler pendant un certain nombre de mois par année, et ce, durant quatre à cinq ans.
Regarding the category of seasonal workers, the above-mentioned Commission Communication sets out a scheme which will "propose a residence/work permit allowing the third-country national to work for a certain number of months per year for 4-5 years.

La note de bas de page 55 des lignes directrices précitées établit que pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, la Commission tiendra compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, mais également de la proximité géographique.
To asses whether an initial investment is economically indivisible, the RAG stipulates in its footnote 55 that the Commission will take into account the technical, functional and strategic links and the immediate geographical proximity.

La Commission établit le présent rapport en conformité avec l’article 19 de la décision précitée.
This report was drawn up by the Commission in accordance with Article 19 of the decision referred to above.

Conformément à l'article 5 de la décision précitée, la Commission établit un rapport à ce sujet.
The Commission shall report on this in accordance with Article 5 of the said Decision.

Conformément à l’article 5 de la décision précitée, la Commission établit un rapport à ce sujet.
The Commission shall report on this in accordance with Article 5 of the said Decision.

La Commission, agissant dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, établit des programmes communautaires, dont elle surveille l'application, pour la formation complémentaire des fonctionaires et agents qualifiés en question, dans le but d'élever les connaissances et l'expérience acquise dans le cadre national au niveau des qualifications précitées.
The Commission shall, acting within the Standing Committee on Plant Health, draw up Community programmes, the implementation of which it shall monitor, regarding the further training of the public servants and qualified agents concerned, in an effort to raise the knowledge and experience acquired in the national context to the level of the aforementioned qualifications.