Vertaling van "commission propose-t-elle d'instaurer " (Frans → Engels) :

La Commission propose également d'instaurer une définition commune des expositions non performantes (ENP) conforme à celle déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle.
The Commission further proposes to introduce a common definition of non-performing exposures (NPE), in accordance with the one already used for supervisory reporting purposes.

Pourquoi la Commission propose-t-elle d'instaurer un congé pour les aidants?
Why is the Commission proposing to introduce carers' leave?

Pourquoi la Commission propose-t-elle d'instaurer un droit au congé de paternité?
Why is the Commission proposing to introduce a right to paternity leave?

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l’objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l’annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la «cohésion économique et sociale» et de l’emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l'objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l'annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la "cohésion économique et sociale" et de l'emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

En outre, pourquoi la Commission propose-t-elle d’instaurer une interdiction générale, très pénalisante, de l’utilisation du saccharose pour enrichir le vin et ne tient pas mieux compte des conditions climatiques et des traditions des différents États membres de l’Union européenne?
Furthermore, why does the Commission propose the introduction of a harmful ban on the use of sucrose for enrichment of wine, and why does the reform proposed by the Commission fail to pay greater attention to climatic conditions and traditions in individual EU Member States?

En outre, pourquoi la Commission propose-t-elle d'instaurer une interdiction générale, très pénalisante, de l'utilisation du saccharose pour enrichir le vin et ne tient pas mieux compte des conditions climatiques et des traditions des différents États membres de l'Union européenne?
Furthermore, why does the Commission propose the introduction of a harmful ban on the use of sucrose for enrichment of wine, and why does the reform proposed by the Commission fail to pay greater attention to climatic conditions and traditions in individual EU Member States?

La Commission propose aussi d'instaurer un groupe consultatif et de suivi (CESAME) se composant d'experts d'enceintes publiques et privées pour créer une meilleure coordination des organismes de droit public et de droit privé (comme le SEBC et le CERVM)et la synergie nécessaire pour l'élimination de certains obstacles Giovannini dont le secteur privé aura la responsabilité.
The Commission also proposes to set up an advisory and monitoring group (CESAME) composed of experts from public and private bodies, and tasked with improving coordination between public- and private-sector bodies (such as the ESCB and CESR) and with creating the necessary synergy to remove certain Giovannini barriers for which the private sector will be responsible.

Si elle ne l'admet pas, pourquoi ? Si elle l'admet, quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre pour remédier à la situation ?
If so what action does the Commission propose to remedy the situation?