Traduction de «commission propose officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

haut fonctionnaire de la Commission [ représentant officiel de la Commission ]
Commission official

agent d'une commission des langues officielles [ agente d'une commission des langues officielles ]
official languages commission officer

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

Rapports des commissions d'enquête officielles
Reports of official commissions of inquiry

Commission officielle de normalisation des relations entre Croatie et Serbie
Governmental Committee for Normalization of Croatian-Serbian Relations

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir reçu et examiné les notifications officielles de l'Autriche et du Luxembourg concernant la transposition de la directive, la Commission propose de clore les procédures correspondantes.
After Austria and Luxembourg have officially notified the transposition of the Directive and the Commission assessed these notifications, the Commission propose to close these cases.

- souligner la nécessité d’un plan stratégique européen ambitieux et ciblé pour les technologies énergétiques et se féliciter de l'intention qu'a la Commission de proposer officiellement ce plan en 2007.
- Endorse the need for an ambitious and targeted European Strategic Energy Technology Plan and welcome the Commission's intention to formally propose such a Plan in 2007.

Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).
As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).

La Commission propose aux États membres, en application de l'article 108, paragraphe 1, du traité TFUE, d'adopter les mesures utiles et de modifier leurs régimes existants, s’il y a lieu, afin de les aligner sur les dispositions des présentes lignes directrices dans les douze mois qui suivent la publication de celles-ci au Journal officiel de l’Union européenne.
The Commission herewith proposes to Member States, on the basis of Article 108(1) TFEU, to take appropriate measures and amend, where necessary, their existing aid schemes in order to bring them into line with the provisions of these Guidelines within 12 months after their publication in the Official Journal of the European Union.

- souligner la nécessité d’un plan stratégique européen ambitieux et ciblé pour les technologies énergétiques et se féliciter de l'intention qu'a la Commission de proposer officiellement ce plan en 2007;
- Endorse the need for an ambitious and targeted European Strategic Energy Technology Plan and welcome the Commission's intention to formally propose such a Plan in 2007;

La Commission propose comme mesures utiles aux fins de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE que les États membres rendent leurs régimes de compensation de service public compatibles avec le présent encadrement dans un délai de 18 mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
The Commission proposes as appropriate measures for the purposes of Article 88(1) of the EC Treaty that Member States bring their existing schemes regarding public service compensation into line with this framework, within 18 months following its publication in the Official Journal.

1. La Commission propose des candidats pour le poste de directeur exécutif, sur la base d'une liste établie à la suite de la publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, au besoin, dans la presse ou sur des sites Internet.
1. The Commission shall propose candidates for the post of the Executive Director based on a list following publication of the post in the Official Journal of the European Union and other press or internet sites as appropriate.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage de 1990 par les États membres, qui vise à diminuer la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe.
The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.

Proposition de directive du Conseil, du 5 mai 2003, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux [COM(2003) 234 - Journal officiel C 76 du 25.03.2004]. Afin d'éliminer les distorsions de concurrence dans le secteur des services postaux publics, services de plus en plus exécutés par des entreprises privées, la Commission propose de modifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à de tels services en soumettant ceux-ci à la taxation généralisée.
The Commission, aiming to eliminate distortions of competition in public postal services, which are increasingly performed by private businesses, proposes to amend the rules on value-added tax (VAT) applicable to such services by subjecting them to taxation at a standard rate.