Traduction de «commission propose lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soutenir les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales, sans affaiblir les possibilités de cryptage à un niveau plus général et sans porter atteinte à un nombre élevé voire inconsidéré de personnes: la Commission propose aujourd'hui des mesures d'appui technique, un nouvel éventail de techniques ainsi que des formations, et elle propose la création d'un réseau de points d'expertise.
Support law enforcement and judicial authorities when they encounter encryption in criminal investigations, without weakening encryption at a more general level or affecting a large or indiscriminate number of people: The Commission is today proposing technical support measures, a new toolbox of techniques, and training, and proposes setting up a network of points of expertise.

4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.
4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.

La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
The Commission is also proposing new rules to ensure that when personal data are handled by EU institutions and bodies privacy is protected in the same way as it is in Member States under the General Data Protection Regulation, as well as setting out a strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data.

La Commission propose, lorsqu'il y a lieu, de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives, notamment lorsqu'il n'est pas utile de laisser une marge d’appréciation pour mettre en œuvre les règles de l'Union proposées.
The Commission proposes that, where appropriate, regulations rather than directives should be the instrument used, notably where there is no need for further discretion when implementing the proposed EU rules.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou à un taux forfaitaire, le pays bénéficiaire a la possibilité d'établir l'étendue réelle de l'irrégularité, par un examen des documents concernés.
Where the Commission proposes a financial correction on the basis of extrapolation or at a flat rate, the beneficiary country shall be given the opportunity to establish the actual extent of the irregularity, through an examination of the documentation concerned.

Lorsqu’un plan de reconstitution ou un plan à long terme est proposé par la Commission ou adopté par le Conseil, la Commission propose un TAC compatible avec ce plan.
Where the Commission has proposed or the Council has adopted a recovery plan or long-term plan, the Commission will propose a TAC that is consistent with that plan.